TA35 · Eloignement urgent — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. C B, représenté par Me Wone, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Berre, 
 - les observations de M. D, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui maintient l'intégralité de ses écritures tout en précisant que les modalités de l'assignation à résidence ne sont pas discutées dans la requête. 
 Le requérant n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, a fait l'objet d'un arrêté, devenu définitif, portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, sans délai, le 13 février 2025 par le préfet du Val-d'Oise. Par un arrêté daté du 24 juillet 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence. M. B souhaite obtenir l'annulation de ce dernier arrêté par le tribunal.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon un arrêté du 30 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 1er juillet suivant, à Mme E A, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté du 24 juillet 2025 comporte l'énoncé des motifs de fait et de droit au vu desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris ces arrêtés. Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation doit ainsi être écarté. 
 4. En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 août 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Le BerreLe greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.