TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. B A demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse étudier sa demande de titre de séjour avec les services de la préfecture, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'urgence est établie dès lors qu'il a sollicité un rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour le 24 août 2024, qu'il est maintenue en situation irrégulière sur le territoire français, qu'il est exposée à un risque d'éloignement ce qui aura des conséquences sur sa vie privée et son emploi, il ne peut rendre visite à sa mère malade au Brésil ;  
 - la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors qu'elle a exercé des démarches pour obtenir une réponse de l'administration ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.     
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant brésilien, justifie avoir présenté sur la plateforme de téléservice " démarches simplifiées " de la préfecture de l'Essonne, une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 24 août 2024. Il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une convocation à un rendez-vous en vue de l'étude de sa demande d'admission au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 5. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 6. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 7. S'il résulte de l'instruction que la demande de M. A est toujours en cours de traitement depuis plusieurs mois et qu'il n'a pas été mis en possession d'un récépissé de sa demande de titre de séjour, cette importante durée de traitement n'est pas spécifique à la situation du requérant mais concerne tous les étrangers ayant déposé une demande dans le cadre de la même démarche et n'est, par elle-même, pas de nature à justifier qu'il soit fait droit prioritairement à sa demande de passage de son dossier en instruction. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que sa vie privée, familiale et professionnelle, soit menacée par l'absence de rendez-vous, alors que, entré en France le 26 mai 2017, selon ses déclarations, il n'a entamé de démarches en vue de sa régularisation qu'en août 2024. Enfin, il n'apporte aucune pièce justificative quant à la situation de santé de sa mère. Par suite, il ne peut être regardé comme justifiant que sa demande soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation. Dès lors, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées n'est pas satisfaite.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 12 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Doré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2505273