TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. A B, représenté par Me Richard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer en personne sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " et de lui remettre un récépissé conformément aux dispositions de l'article R 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce dans un délai de 3 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, de nationalité algérienne, il a épousé le 4 février 2023 une ressortissante française et est le père d'un enfant né en octobre 2023 , qu'il a eu un premier certificat de résidence algérien qui est arrivé à échéance le 15 janvier 2025, qu'il a voulu en demander le renouvellement sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France mais qu'il s'est heurté à un dysfonctionnement de celle-ci que ni les services de l'Agence nationale des titres sécurisés ni la préfecture du Val-de-Marne n'ont été en mesure de résoudre, que la condition d'urgence est satisfaite car il a demandé le renouvellement de son titre de séjour et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, l'intéressé étant convoqué le 6 mai 2025 en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 23 septembre 1984 à Beni Chebana (wilaya de Sétif), a épousé en mairie de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), le 4 février 2023, une ressortissante française. Le couple a un enfant né en octobre 2023. M. B a bénéficié d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " délivré par le préfet du Val-de-Marne et valable jusqu'au 15 janvier 2025.  A compter du 17 octobre 2024, il a tenté d'en demander le renouvellement sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France et s'est heurté à un dysfonctionnement technique de cette plateforme que ni les services d'assistance de l'Agence nationale des titres sécurisés ni la préfecture du Val-de-Marne n'ont été en mesure de résoudre. Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse déposer sa demande de certificat de résidence algérien. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M. B pour le 6 mai 2025 en vue du dépôt d'une demande de renouvellement de ce titre de séjour. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M. B le 6 mai 2025 à 14 heures " afin de déposer son dossier complet et obtenir un RCS ". Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 2.000 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 2.000 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,