TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2025 sous le n° 2505267, M. A a demandé l'annulation de la décision contestée. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 28 avril 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Suarez, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions tendant rejet de la requête. 
 Le préfet de police de Paris, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Le requérant, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B A, ressortissant afghan né en 1992 à Kaboul, entré en France le  
 27 novembre 2019, a été reconnu réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du  
 13 juillet 2022. Il a déposé sa demande de carte de résident auprès de la préfète du Val-de-Marne le 16 août 2022 qui lui a délivré deux récépissés de demande de carte de séjour dont le dernier était valable jusqu'au 8 août 2023. A compter du 16 mai 2023, M. A a été domicilié à Paris (75018) et n'a informé l'administration de sa nouvelle adresse que le 18 février 2025 en sollicitant un nouveau récépissé. Il n'a reçu aucune réponse. Il a donc considéré qu'une décision implicite de rejet avait été opposée à sa demande. Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, il a demandé au présent tribunal l'annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution. Postérieurement à sa requête, le préfet de police de Paris a convoqué l'intéressé pour le 16 mai 2025 en vue du dépôt de sa demande de carte de résident. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 6. Par son mémoire en réplique enregistré le 27 avril 2025, M. A a indiqué se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme à verser au conseil de M. A en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridiction provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte à M. A de son désistement des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Gagey et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copier en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne et au préfet de police de Paris. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. AymardLa greffière, 
 Signé : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,