TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 et 29 décembre 2025 et le 5 janvier 2026, M. B... C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse de procéder sans délai au traitement complet de son dossier d’allocation journalière de présence parentale ; 
2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse de lui communiquer immédiatement les attestations de non-paiement et un relevé clair et écrit de ses droits et paiements au titre de cette allocation ; 
3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte financière journalière. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête de M. C.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Il résulte de ces dispositions que, saisi d’une demande d’injonction sur le fondement de l’article L. 521-3 code de justice administrative, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande remplit les conditions d’urgence et d’utilité, ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (…)».  Par ailleurs, l’article L. 142-8 de ce code dispose que : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 512-1 de ce code : « Toute personne française ou étrangère résidant en France, (…), bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre (…). ». Aux termes de l’article L. 511-1 dudit code : « Les prestations familiales comprennent : /  (…) 9°) l’allocation journalière de présence parentale ».  Enfin, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». 
 
3. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l’allocation journalière de présence parentale relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. C... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse. 
 
Fait à Nîmes, le 17 février 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
C. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.