TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 20 mai 2025, Mme C B, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial et de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'autoriser le regroupement familial sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande, ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 434-7 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions de ressources ; 
 - la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l'instance. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2505298 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 23 mai 2025 tenue en présence de M. Bardoux-Jarrin, greffier d'audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Guarnieri, substituant Me Cauchon-Riondet, représentant Mme B qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et les observations de Mme A, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône qui a maintenu les termes de sa défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 29 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme B, de nationalité philippine, au bénéfice de son époux et de sa fille mineure, au motif qu'elle ne justifiait pas de ressources suffisantes. Mme B demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Au regard de la durée de la séparation de la famille, de la durée de la procédure de regroupement familial et des délais de jugement à prévoir, la condition tenant à l'urgence peut être regardée comme satisfaite. 
 4. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille () ". Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ". Aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 
 5. En l'état de l'instruction le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'exécution de la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme B doit être suspendue. 
 7. La présente décision implique, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône autorise à titre provisoire le regroupement familial sollicité par Mme B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 8. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme B est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'autoriser de manière provisoire le regroupement familial sollicité par Mme B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 800 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,