TA06 · Magistrat Mme RAISON — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M. C B, représenté par  
 Me Ruiz, demande au tribunal : 
 1°) de mettre son entier dossier administratif à sa disposition ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2025 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de la mesure d'éloignement, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var d'effacer son inscription dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle dès lors que le préfet s'est contenté d'user de formules stéréotypées ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait en l'absence de mention du recours en cours devant la cour nationale du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;   
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est disproportionnée au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2025 à 12 h 24, le préfet du Var conclut au rejet de la requête pour être infondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Raison, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 septembre 2025 :  
 - le rapport de Mme Raison, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Ruiz, avocate commise d'office, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. B, assisté de Mme A, interprète en langue géorgienne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant géorgien né le 25 décembre 1993, est entré en France en décembre 2024 pour y solliciter une demande de protection internationale. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 12 mai 2025. Par arrêté du 13 septembre 2025, le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne à l'administration de communiquer l'entier dossier administratif : 
 2. Le préfet du Var ayant produit, le 17 septembre 2025, préalablement à la tenue de l'audience, les pièces relatives à la situation administrative de M. B, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté dans son ensemble : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. En l'espèce, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, sur lesquelles le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai. En particulier, il précise que le requérant, entré régulièrement sur le territoire français le 13 décembre 2024, a effectué une demande d'asile rejetée par l'OFPRA le 12 mai 2025. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision contestée et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige ou d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 5. Si le requérant soutient que le préfet a commis une erreur de fait au motif qu'il n'a pas mentionné son recours devant la CNDA, il ne ressort d'aucune des pièces produites qu'un tel recours ait été envoyé et reçu ou enregistré par la CNDA. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :  
 7. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par M. B à l'appui de ses conclusions dirigées contre le refus de délai de départ volontaire, ne peut qu'être écartée. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :  
 8. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant ". 
 9. En l'espèce, d'une part, pour désigner le pays à destination duquel M. B doit être reconduit d'office, le préfet du Var a précisé que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine et que la demande d'asile de M. B a fait l'objet d'une décision définitive de rejet par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 mai 2025. La légalité de cette décision doit être appréciée au regard des risques encourus par l'étranger dans ce pays. Si M. B allègue qu'il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucune précision permettant d'établir la réalité de ses allégations, ni aucun élément de preuve de nature à démontrer qu'il ferait personnellement et actuellement l'objet de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 10. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités invoquées par M. B, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". 
 12. D'une part, il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 13. D'autre part, si le préfet doit tenir compte, pour décider de prononcer à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter sans délai le territoire français une interdiction de retour et fixer sa durée, de chacun des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie. 
 14.  En l'espèce, en l'absence de délai de départ volontaire, l'autorité administrative était tenue d'assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire à la suite de la décision définitive de rejet de sa demande d'asile, qu'il ne justifie pas d'une insertion sociale et professionnelle depuis son entrée sur le territoire, et qu'il a été interpellé par les forces de l'ordre pour des faits de vol. En se bornant à soutenir que son comportement ne constitue pas une menace grave, réelle et permanente à l'ordre public, M. B ne conteste pas utilement ces éléments. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, en prenant la décision portant interdiction de retour en France et en fixant à un an la durée de celle-ci, le préfet du Var n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni entaché sa décision d'une disproportion. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 
 13 septembre 2025 présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions présentées par le requérant à fin d'injonction et au titre des frais liés au litige.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur. 
 Lu en audience publique le 17 septembre 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. RAISONLa greffière, 
 signé 
 C. KUBARYNKA  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,