TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement du 16 juillet 2025, le tribunal administratif de Lyon a prononcé une astreinte à l’encontre de la commune de Mogneneins, si elle ne justifie pas avoir, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, exécuté le jugement n° 2300486 du 23 juillet 2024, et ce jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour à compter de l’expiration de ce délai. 
 
Par des mémoires, enregistrés le 19 août 2025 et le 4 septembre 2025, M. D... et Mme E... C... demandent au tribunal de liquider l’astreinte fixée par le jugement du tribunal administratif de Lyon. 
 
Ils soutiennent que le jugement n’a pas été exécuté.   
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Clément, 
- les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. 
- et les observations de M. C..., requérant ainsi que celles de M. A..., maire, pour la commune de Mogneneins. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  
 Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif ». Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». 
  
  Par un jugement du 16 juillet 2025, le tribunal administratif de Lyon a prononcé une astreinte à l’encontre de la commune de Mogneneins, si elle ne justifie pas avoir, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, exécuté le jugement n° 2300486 du 23 juillet 2024, à savoir, avoir engagé une procédure de résolution amiable de l’acte d’échange de parcelles conclu le 16 décembre 2021 avec M. et Mme B... ou à défaut, avoir saisi le juge judiciaire. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement du 16 juillet 2025. 
 
Il résulte de l’instruction que la commune de Mogneneins n’a pris aucune mesure à la suite du jugement du 23 juillet 2024 et de celui du 16 juillet 2025 réputé notifié le 23 juillet 2025 et ne fait valoir aucun élément permettant de justifier ce retard. Par suite, alors que 52 jours se sont écoulés entre le 24 août 2025 et le 14 octobre 2025, il y a lieu de prononcer au bénéfice des requérants la liquidation provisoire de l’astreinte pour cette période à hauteur d’une somme de 5 200 euros. 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La commune de Mogneneins est condamnée à verser la somme de 5 200 euros à M. et Mme C... au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par le jugement du 16 juillet 2025 pour la période du 24 août au 14 octobre 2025. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... et Mme E... C... et à la commune de Mogneneins. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Clément, président, 
Mme Duca, première conseillère, 
Mme Journoud, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
M. Clément 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
 
 
A. Duca 
La greffière, 
 
 
 
 
 
 
C. Chareyre 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,