TA13 · 1ère Chambre — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) de désigner un avocat pour le défendre ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 23 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et de procéder à un nouvel examen de son dossier. 
  
 
Il soutient que : 
 
- l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés. 
 
 
Par une ordonnance du 24 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 3 novembre 2025. 
 
 
La demande d’aide juridictionnelle de M. A... a été rejetée pour caducité par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 1er août 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport de M. Fedi, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B... A..., ressortissant algérien né le 8 novembre 1976, déclare être entré en France « depuis environ 15 ans » et s’y être maintenu continuellement depuis. Après avoir sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, il s’est vu notifier le 13 décembre 2021 une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 23 mars 2025, après avoir été interpellé par les services de police, il a fait l’objet d’un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».  
 
 
3. Si M. A... soutient résider en France depuis « environ 15 ans », il n’établit pas le caractère habituel de son séjour sur toute la période alléguée et ne produit à l’instance que l’arrêté attaqué, la première page de son passeport et celle du passeport de sa compagne. Hormis la présence en France de sa compagne, ressortissante albanaise en situation irrégulière, et de leur fille mineure, il ne fait état d’aucune attache personnelle ou familiale sur le territoire français et n’établit pas être dépourvu de telles attaches en Algérie, où résideraient encore, ainsi que le soutient le préfet en défense, ses parents et les membres de sa fratrie. Enfin, si le requérant soutient qu’il est « en train de constituer son dossier de régularisation de sa situation pour le motif de travail salarié ou une création d’entreprise », il ne démontre aucune insertion sociale ou professionnelle sur le territoire français. Dans ces conditions, M. A... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu’il aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cet arrêté n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de l’intéressé.  
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d’injonction. 
 
 
 
 
D É C I D E: 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur. 
 
 
Délibéré après l'audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Fedi, président, 
- Mme Le Mestric, première conseillère,  
- Mme Fabre, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
signé 
F. Le Mestric 
Le président-rapporteur, 
signé 
  
G. Fedi 
 
La greffière, 
signé 
B. Marquet 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,