TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme D C, représentée par Me Schurmann, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé, l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les articles R. 431-12 et R. 431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que le demande de renouvellement de son titre de séjour a été déposée hors délai et que sa demande a, en tout état de cause, été clôturée dès lors qu'elle n'a pas communiqué les pièces complémentaires demandées dans le délai. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 10 juin 2025 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Me Schurmann, pour Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'existence d'une décision faisant grief :  
 1. En vertu des dispositions de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par la préfète sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné à l'article R. 432-2 du même code, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va toutefois autrement lorsqu'il est établi que le dossier de la demande était incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande. Dans un tel cas, le silence gardé par l'administration vaut alors refus implicite d'enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours. 
 2. Si en défense la préfète fait valoir que la clôture du dossier de Mme C a été prononcée en raison de l'absence de réponse à une demande de pièces complémentaires, la préfète ne précise aucunement la nature des pièces demandées. Dans ces conditions, il n'est pas établi le caractère incomplet du dossier produit, faute de toute précision quant aux pièces considérées comme manquantes. Ainsi la requérante est recevable à solliciter la suspension de l'exécution de la décision implicite lui refusant un titre de séjour à la suite du dépôt d'un dossier complet. 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 3. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 5. En l'espèce, la décision litigieuse refuse le renouvellement du titre de séjour de Mme C. Ainsi, la condition d'urgence est présumée satisfaite. Compte tenu de la durée anormalement longue de l'instruction et de sa précarité financière alors qu'elle est mère de quatre jeunes enfants cette condition est remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant le renouvellement du titre de séjour de Mme C. 
 Sur les conclusions d'injonction : 
 7. La présente décision implique qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l'attente, qu'elle délivre à Mme C un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er     :L'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère est suspendue. 
 Article 2     :Il est enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme C dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer un document justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 3     :L'Etat versera à Mme C une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. A 
 Le greffier, 
               M. B        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2505371