TA93 · 4ème chambre — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions du 21 février 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation ; 
- elle méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation ; 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1969 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Bazin, rapporteure. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant algérien né le 20 août 1994, est entré sur le territoire français le 21 avril 2020 selon ses déclarations. Le 11 août 2023, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien. Par les décisions du 21 février 2025, dont M. B... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué mentionne les textes dont il fait application, notamment les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’arrêté précise les éléments pertinents relatifs aux conditions d’entrée et de séjour en France de M. B..., ainsi qu’à sa situation familiale, personnelle et professionnelle. L’arrêté attaqué, qui n’est pas tenu d’énumérer l’ensemble des éléments du dossier, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté attaqué, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant. 
 
En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) ». 
 
M. B... soutient qu’il est entré sur le territoire français le 21 avril 2020 à l’âge de vingt-cinq ans, qu’il justifie de presque cinq années de présence continue en France, qu’il y a rejoint son père, ressortissant français, sa mère, titulaire d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans, ainsi que sa sœur, de nationalité française, et son frère dont la demande de certificat de résidence algérien est en cours d’instruction. Toutefois, le requérant n’établit ni la réalité de sa date d’entrée en France, ni l’ancienneté de la présence dont il se prévaut. Il est célibataire et sans enfant à charge. Si M. B... soutient que ses parents ont besoin d’une assistance quotidienne, il n’établit pas la nécessité de sa présence en France à leurs côtés. Par ailleurs, s’il établit avoir travaillé à temps partiel de février 2024 à février 2025 dans le domaine des services à la personne, M. B... n’a perçu, durant cette période d’un an seulement, qu’une rémunération d’un montant variant entre 45 et 180 euros par mois. Ainsi, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, d’une insertion professionnelle particulièrement intense en France, ni de perspectives d’insertion professionnelle. Par suite, M. B..., n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 
En quatrième lieu, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour telles qu’elles figurent à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient alors au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. 
 
En l’espèce, compte tenu des éléments exposés au point 5, en ne prenant pas au bénéfice de l’intéressé, dans le cadre de l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, de mesure de régularisation, le préfet n’a pas entaché la décision attaquée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
En dernier lieu, M. B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la situation des ressortissants algériens est entièrement régie par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
En premier lieu, aucun des moyens invoqués à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour n’est fondé. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (…) ». En application de ces dispositions, l’obligation de quitter le territoire français, qui vise le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas à faire l’objet d’une motivation en fait distincte de celle de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour, laquelle est, ainsi qu’il a été dit au point 2, suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’un défaut de motivation doit être écarté. 
 
En dernier lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté attaqué, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 
Aucun des moyens invoqués à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour n’est fondé. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B... tendant à l’annulation des décisions du 21 février 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d’éloignement doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Délibéré après l’audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Deniel, présidente, 
Mme Biscarel, première conseillère, 
Mme Bazin, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. 
 
La rapporteure,La présidente,Signé Signé Mme BazinMme DenielLa greffière,Signé Mme C... 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.