TA59 · Reconduite à la frontière — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M. B A représenté par Me Laazaoui demande au tribunal: 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 4 juin 2025 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761­-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et R.732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa durée et ses conséquences sur sa vie privée et familiale et sa liberté d'aller et venir.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Laazaoui, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; il soutient qu'il n'existe pas de perspective d'éloignement vers l'Algérie ; 
 - les observations de Me Kerrich pour le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 6 mars 1997 à Mechria (Algérie), a fait l'objet d'une décision d'éloignement prise par le préfet du Nord le 26 mai 2025. Il conteste l'arrêté en date du 4 juin 2025 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. La décision attaquée vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et notamment l'article L. 731-1 de ce code. Elle mentionne l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 26 mai 2025 à l'encontre de l'intéressé et la circonstance que son éloignement constitue une perspective raisonnable. Elle comporte ainsi les circonstances de fait et de droit sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Ce formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, rappelle les droits et obligations des étrangers assignés à résidence pour la préparation de leur départ. Il mentionne notamment les coordonnées des services territorialement compétents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le droit de l'étranger de communiquer avec son consulat et les coordonnées de ce dernier, ainsi que le droit de l'étranger d'informer l'autorité administrative de tout élément nouveau dans sa situation personnelle susceptible de modifier l'appréciation de sa situation administrative. Il rappelle les obligations résultant de l'obligation de quitter le territoire français et de l'assignation à résidence ainsi que les sanctions encourues par l'étranger en cas de manquement aux obligations de cette dernière. / Ce formulaire est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa. ()  ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. Elle constitue ainsi une formalité postérieure à l'édiction de la décision d'assignation à résidence dont les éventuelles irrégularités sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 732-7 et de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa durée et de l'atteinte qu'elle porte à sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir, il n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 8. M. A soutient qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement en raison des tensions diplomatiques actuelles entre la France et l'Algérie. Cette seule circonstance ne suffit toutefois pas à démontrer l'impossibilité absolue de son éloignement vers l'Algérie qui demeure une perspective raisonnable.   
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 4 juin 2025 doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions relatives aux frais liés au litige.  
    
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Laazaoui et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 J. KrawczykLa greffière, 
 Signé : 
 F. Leleu 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,