TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 29 mars 2025, M. A B, représenté par Me Riachy, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa situation personnelle se trouve dans une impasse administrative compromettant gravement son avenir et son intégration professionnelle, qu'il a perdu une promesse d'embauche et qu'il a toujours résidé en France de manière régulière ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - la mesure sollicitée est utile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que M. B est convoqué le 30 avril 2025 pour que lui soit délivré un récépissé. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant libanais, né le 22 février 2000, est entré en France avec un visa portant la mention étudiant ". Le 26 décembre 2024, il a obtenu un diplôme intitulé " master of Science in Project and programme management and business development " à la Skema Business school. Le même jour, il a sollicité un changement de statut d'étudiant à " recherche d'emploi ou création d'entreprise. Une attestation de dépôt de demande de titre de séjour lui a été délivrée le 6 janvier 2025. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer délivrer un rendez-vous en préfecture afin de lui délivrer un récépissé.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :   
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a convoqué M. B le 30 avril 2025 afin de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être regardées comme devenues sans objet. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 18 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 S. Cuisinier-Heissler 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0