TA06 · Magistrat Mme GUILBERT — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. C... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé son pays de renvoi et a prescrit à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire : 
 
- la décision en litige est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen ; 
- elle méconnaît l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; 
 
En ce qui concerne la décision d’interdiction de circuler sur le territoire français : 
 
- elle méconnaît l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, première conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l’éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Guilbert, magistrate désignée, 
              - et les observations de Me Audoli, représentant M. A..., qui soutient que la condamnation unique dont il fait l’objet ne caractérise pas une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet aurait dû tenir compte de la promesse d’embauche dont il bénéficie et que l’interdiction de circulation dont il fait l’objet est disproportionnée ;   
               - et les observations de M. A... assisté de Mme B..., interprète en langue polonaise, 
- le préfet du Var n’étant ni présent, ni représenté. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant polonais, déclare être entré en France en avril 2025. Par un arrêté du 17 septembre 2025 dont il demande l’annulation, le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé son pays de renvoi et a prescrit à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d’une durée de deux ans. 
  
En premier lieu, l’arrêté en litige reprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il précise, notamment, que M. A... a été signalé pour des faits de port d’arme sans motif légitime et violences sur conjoint, que ces faits constituent une menace pour la sécurité publique au sens des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu’il existe un risque qu’il se soustraie à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire, dès lors qu’il ne présente pas de document d’identité ou de voyage en cours de validité, ni ne justifie d’une résidence effective et permanente en France. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de cet arrêté ni des pièces du dossier que le préfet du Var ait mené un examen insuffisant de la situation du requérant. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : (…) 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;… ». Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 
Il est constant que le 17 novembre 2025, le tribunal correctionnel de Toulon a condamné M. A... à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de port sans motif d’une arme blanche, violence sur partenaire, et violence en état manifeste d’ivresse. M. A... se prévaut du caractère isolé de ces faits. Toutefois, l’entrée sur le territoire de l’intéressé est récente, et il n’y justifie d’aucune attache ni, bien que se prévalant d’une promesse d’embauche, d’aucune intégration. Compte-tenu du bref délai séparant l’entrée en France de l’intéressé et les faits incriminés, de leur caractère récent et de leur gravité, le comportement de M. A... doit être regardé comme constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 
 
En quatrième lieu, au regard de ce qui précède, M. A... n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
En cinquième lieu, le droit à la libre circulation des ressortissants européens peut connaître des restrictions, notamment lorsque le comportement de l’intéressé représente une menace suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. Compte-tenu de ce qui est énoncé au point 5, le préfet du Var n’a pas méconnu les stipulations de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en édictant à l’encontre de M. A... une interdiction de circulation. 
 
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.… ». 
 
Au regard de ce qui est dit au point 5, le préfet du Var n’a pas entaché sa décision de disproportion en fixant à deux ans la durée de l’interdiction de circulation en litige. 
 
Compte-tenu de ce qui précède, la requête de M. A... doit être rejetée, y compris ses conclusions au titre des frais liés à l’instance. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er: La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A..., Me Audoli et au préfet du Var. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
L. Guilbert 
Le greffier, 
                               Signé 
                            A. Stassi 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne  
ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le Greffier en Chef, 
Ou par délégation, le Greffier,