TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Galinon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 mai 2025 de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants portant exclusion définitive et portant rejet implicite de sa demande de césure ; 
 2°) d'enjoindre à l'institut de formation aux métiers de la santé du centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet de le réintégrer en troisième année et de statuer sur sa demande de césure, ou, à défaut, de réexaminer sa situation à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'institut de formation aux métiers de la santé du centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 la condition d'urgence est remplie dès lors que : 
 -la décision attaquée fait obstacle à la poursuite de sa troisième et dernière année et l'empêche de se présenter aux examens du second semestre de la troisième année ;  
 - elle le prive d'exercer en qualité d'aide-soignant ; or, il est sur le point de conclure un contrat à durée déterminée avec la polyclinique de Sidobre à Castres ;  
 - elle lui cause un trouble dans les conditions d'existence, le privant de revenus ; 
 - elle préjudicie à un intérêt public, le métier d'aide-soignant étant un domaine dans lequel la pénurie de main d'œuvre est de notoriété publique. 
 le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est avéré en ce que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur, dès lors que, la décision ne listant pas l'identité et la qualité des membres ayant pris part au vote, il n'est pas justifié que la composition de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles était régulière au regard des articles 12 et 13 de l'arrêté du 21 avril 2007 ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles 15 et 17 de l'arrêté du 21 avril 2007 et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a jamais été informé d'une part des décisions susceptibles d'être prises par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles et, d'autre part, du fait que celle-ci allait statuer à raison du fait qu'il aurait accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes ;   
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2007, dès lors que l'une des trois options prévues par ces dispositions n'a pas été mise au vote ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision d'exclusion définitive est disproportionnée ;  
 - la décision attaquée, en tant qu'elle rejette implicitement la demande de césure qu'il avait formée, n'est pas motivée et aucun élément ne permet de la justifier.  
 L'institut de formation aux métiers de la santé du centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet n'a pas produit de mémoire en défense. En revanche, le 8 août 2025, il a produit des pièces, qui ont été communiquées.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n°2505226 enregistrée le 21 juillet 2025 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2025 à 10 heures en présence de Mme Fontan, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Sarraute ;  
 - et les observations de Me Galinon, représentant M. A, qui a repris les conclusions et moyens contenus dans ses écritures, en insistant particulièrement sur le moyen tiré de la méconnaissance de principe du contradictoire. 
 L'institut de formation aux métiers de la santé du centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est inscrit à l'institut de formation aux métiers de la santé du centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet depuis septembre 2022. Par une décision du 20 mai 2025, la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants a prononcé son exclusion définitive. Par sa requête, M. A demande la suspension de cette décision, ainsi que de la décision implicite de rejet de sa demande de césure que révèle cette décision. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : " La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes : / 1. Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; / 2. Demandes de redoublement formulées par les étudiants ; / 3. Demandes d'une période de césure formulées par les étudiants. / Le dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section. / L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix. / L'étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales. / () / Tout étudiant sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu'en soit le motif, le sera avant l'obtention de cette interruption. () ". Aux termes de l'article 16 de cet arrêté : " Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l'étudiant, dans l'attente de l'examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités suivantes : / - soit alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ ou pratique selon des modalités fixées par la section ; / - soit exclure l'étudiant de l'institut de façon temporaire, pour une durée maximale d'un an, ou de façon définitive. " Et aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".  
 4. Aucun des moyens visés ci-dessus n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'institut de formation aux métiers de la santé du centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'institut de formation aux métiers de la santé du centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet. 
 Fait à Toulouse, le 13 août 2025. 
 La juge des référés,La greffière,  
 N. SARRAUTEM. FONTAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,