TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2025, la société SNTH, représentée par Me Stéphan, demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre à la Dracénie Provence Verdon agglomération de lui communiquer les motifs détaillés ayant présidé au classement des offres ainsi que les caractéristiques et les avantages des offres retenues ainsi que le procès-verbal de la commission d’analyse des offres se prononçant sur les candidatures et offres ; 
 
2°) d’annuler la décision prise par la Dracénie Provence Verdon agglomération prononçant la décision d’attribution du Marché n°25_054 : Travaux d’extension du réseau d’eaux usées de Draguignan en quatre tranches : Traversée des mûriers, Av Paul Arène, Bd Emile Thomas, Chem des Négadis ; 
 
3°) d’annuler la procédure de dévolution dudit marché ; 
 
4°) condamner l’Etat à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et non compris dans les dépens. 
 
Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2025, la société SNTH déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Phillipe Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 Considérant ce qui suit : 
 
1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements […] ». 
 
2. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge par les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, les parties doivent, avant que le juge ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter au cours d’une audience publique des observations orales à l’appui de leurs observations écrites, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général ne font toutefois obstacle à ce qu’en application de l’article R. 222-1 du même code, le président du tribunal ainsi que les magistrats qu’il désigne à cet effet, donnent acte des désistements par ordonnance prise sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 et sans tenir d’audience publique. 
 
3. Postérieurement à l’introduction de sa requête, présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la société SNTH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SNTH. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNTH et à la Dracénie Provence Verdon agglomération. 
 
Fait à Toulon, le 13 janvier 2026. 
  
  
 
 
 
Le juge des référés, 
Signé 
Ph. HARANG 
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière.