TA67 · 1ère chambre — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et lui a fait obligation de remettre son passeport aux services de la police aux frontières et de s’y présenter une fois par semaine ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Il soutient que : 
la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
l’obligation de remise du passeport et de présentation hebdomadaire aux autorités est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Dobry a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant afghan né le 3 mars 1994, a été débouté de sa demande d’asile présentée aux autorités françaises par décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 26 septembre 2024, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 20 février 2025. Par l’arrêté attaqué du 22 mai 2025, le préfet du Haut-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine aux services de la police aux frontières. 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment des éléments circonstanciés concernant tant sa situation personnelle que son parcours de demandeur d’asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».  
 
M. A... indique être établi en France depuis plus de trois ans et affirme sans aucune autre précision y avoir noué des liens et s’y être recréé un cercle et une cellule familiale. Ces éléments ne permettent pas de considérer que, par la décision attaquée, le préfet du Haut-Rhin aurait porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi par la mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 
Sur la décision fixant le pays de destination : 
 
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
M. A..., débouté de sa demande d’asile, se borne à soutenir que l’examen des risques encourus dans le pays d’origine au regard de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne se fonde pas sur les mêmes critères que l’examen d’une demande d’asile, sans faire état d’aucun risque qu’il encourrait personnellement en cas de retour en Afghanistan. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté. 
 
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
Sur la décision portant obligation de remise du passeport et présentation hebdomadaire aux services de la police aux frontières : 
 
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de remise du passeport et de présentation hebdomadaire aux services de la police aux frontières est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A... à fin d’annulation de l’arrêté du 22 mai 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au préfet du Haut-Rhin et à Me Schweitzer. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 15 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Gros, président, 
Mme Deffontaines, première conseillère, 
Mme Dobry, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026. 
 
 
La rapporteure, 
  
  
  
  
  
S. Dobry 
Le président, 
  
  
  
  
  
T. Gros 
 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
P. Haag 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,