TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 28 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Muta, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 25 août 2025 par laquelle France travail Normandie a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 11 août 2025 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de douze mois et la suppression totale et définitive de ses allocations ; 
 
3°) d’enjoindre au directeur de France travail Normandie de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
4°) de mettre à la charge de France travail Normandie le versement de la somme de   1 200 euros au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ladite condamnation valant renonciation de Me Muta au versement de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle. En effet, cette décision, qui le prive du bénéfice non seulement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi mais aussi de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise, fait obstacle à ce qu’il puisse réellement reprendre une activité entrepreneuriale et, compte tenu des ressources dont il dispose -lesquelles sont limitées au versement de la prime d’activité d’un montant mensuel de 20 euros établi sur la base des revenus perçus avant son licenciement – et des charges qu’il doit supporter, le place dans une situation de grande précarité ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision dès lors que :  
elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière faute pour France travail Normandie d’avoir porté à sa connaissance les faits reprochés ou précisé la sanction envisagée en méconnaissance de l’article R. 5412-7 du code du travail ;  
 elle est insuffisamment motivée ;  
 elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence de signature de son auteur que la seule mention de « directeur » ne suffit pas à identifier ;  
la sanction de radiation de la liste des demandeurs d’emplois présente un caractère disproportionné ;  
la décision attaquée, en tant qu’elle prononce la suppression totale et définitive de ses allocations, a été prise en méconnaissance de l’article R. 5412-3-1 du code du travail. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025, France travail Normandie, représenté par Me Lesieur-Guinault, conclut : 
 
1°) au rejet de la requête ;  
 
2°) à ce que soit mis à la charge de M. B... une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Il fait valoir que : 
- la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que M. B..., qui, parce qu’il est hébergé par ses parents, n’expose aucune charge courante, exerce depuis plusieurs mois une activité qui, compte tenu du montant de prime d’activité qui lui est versée, lui procure des revenus supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 
- aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
 
Vu :  
- la requête enregistrée le 14 novembre 2025 sous le n° 2505412 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Mialon, greffier d’audience : 
- le rapport de M. Banvillet, juge des référés ; 
- les observations de Me Muta, pour M. B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
- et les observations de Me Delaunay, pour France travail Normandie qui confirme ses précédentes écritures.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., a été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi entre septembre 2020 et mai 2022. Le 26 décembre 2023, le directeur de l’agence Pôle emploi Normandie lui a notifié un trop-perçu d’allocation d’aide au retour à l’emploi d’un montant de 22 785.06 euros au motif qu’il avait omis de déclarer l’activité qu’il avait exercée au cours de cette période. M. B... s’est réinscrit en qualité de demandeur d’emploi le 7 juillet 2025. Par courrier du 23 juillet 2025, le responsable prévention des fraudes de France travail Normandie, après lui avoir indiqué avoir été informé de ce qu’il avait fourni des informations inexactes et n’avait pas déclaré de changement de situation pour rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et recevoir des allocations, l’a averti qu’il était susceptible pour ce motif de faire l’objet d’une sanction et l’a invité à transmettre par écrit ses explications. Par une décision du 11 aout 2025, le directeur de l’agence France travail Normandie a prononcé à l’encontre de l’intéressé une radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de douze mois et la suppression totale et définitive de son allocation. Le recours préalable obligatoire formé par M. B... contre cette décision a été rejeté par décision du 25 août 2025 du directeur de France travail Normandie. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 25 août 2025. 
 
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, d’admettre provisoirement M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
4. En l’état de l’instruction, aucun des moyens analysés ci-dessus n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d’injonction sous astreinte.  
 
Sur les frais du litige : 
 
5. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser au conseil de M. B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B... le versement à France travail Normandie d’une somme de 800 euros au titre de ces mêmes dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : M. B... est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 3 : M. B... versera à France travail Normandie la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à France travail Normandie et à Me Muta. 
 
 
Fait à Rouen, le 1er décembre 2025. 
 
Le juge des référés 
 
 
Signé : 
 
M. BANVILLET 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
J.-B. MIALON