TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, Mme B A au juge des référés d'enjoindre au préfet du Morbihan, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation de droits l'autorisant à travailler. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, le préfet du Morbihan a délivré à Mme A une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, valable jusqu'au 18 février 2026. Les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Morbihan de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour sont ainsi devenues sans objet et il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 26 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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