TA93 · 10ème chambre — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er avril 2025 et 2 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour.  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- il peut prétendre à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d’enfant entré en France avant l’âge de 13 ans ; 
- il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.  
 
Par une ordonnance du 2 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 septembre 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Mach, présidente, 
- et les observations de M. A....  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., ressortissant ivoirien né en 2006, déclare être entré en France le 16 décembre 2016. Par un arrêté du 12 décembre 2024, dont M. A... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ».  
  
3. Pour refuser de délivrer à M. A... un titre de séjour sollicité en application de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur la circonstance que le requérant ne justifiait pas de sa présence en France au cours des années 2022 et 2023. Il ressort des nombreuses pièces produites dans le cadre de la présente instance que M. A..., qui est entré en France en 2016, établit avoir résidé habituellement en France depuis lors, en particulier pour la période contestée allant de 2022 à 2023, durant laquelle il était inscrit en classe de troisième Prépa-Métiers à Maisons-Alfort, puis en certificat d’aptitude professionnelle (CAP) Maintenance des Matériels à Bonneuil-sur-Marne. Compte tenu de l’ensemble des pièces justificatives concordantes qui ne sont pas utilement contestées par le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui se borne à faire valoir qu’aucune pièce n’avait été produite lors du dépôt de la demande de titre de séjour, le requérant doit être regardé comme justifiant de sa résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint au moins l’âge de treize ans. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision du 12 décembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de séjour. Par voie de conséquence, doivent également être annulées les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 
 Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
5. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet délivre à M. A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet devenu territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 12 décembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 
 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet devenu territorialement compétent, de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Mach, présidente, 
- Mme Syndique, première conseillère, 
- M. Hégésippe, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. 
 
 
L’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
 
 
 
 
N. SyndiqueLa présidente-rapporteure, 
 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
S. Werkling 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.