TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, Mme A... C... veuve B..., représentée par Me Diasparra, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un document provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 € par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, Mme B... déclare se désister des conclusions à fin d’injonction de sa requête et maintenir celles relatives aux frais liés au litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de Mme B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de Mme B.... 
 Article 2 : Les conclusions de Mme B... formulées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., veuve B... et au ministre de l’intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
   
 Fait à Nice, le 7 octobre 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
   
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière.