TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion de M. C B du logement n° F 1319 situé au sein de la résidence universitaire Nanterre, sis 8, allée de l'Université à Nanterre (92000) ;  
 2°) d'ordonner à M. B de restituer les clefs du logement, de la boîte aux lettres, ainsi que de son badge d'accès ;  
 3°) d'enjoindre à M. B de quitter le logement qu'il occupe, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de M. B la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de M. B dans le logement qu'il occupe porte atteinte au bon fonctionnement du service public au regard de la capacité d'accueil limitée du parc de logement du CROUS de Versailles et ce, en empêchant un autre étudiant d'y être logé ; 
 - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que M. B a été destinataire d'une décision de non-renouvellement du droit d'occupation d'un logement en résidence universitaire en date du 21 juin 2024, qu'il occupe son logement sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2024, qu'il a été destinataire d'une mise en demeure de le quitter du directeur général du CROUS de Versailles datée du 30 septembre 2024, qu'il a été en situation d'irrégularités et de défaut de paiement des redevances de 684 euros au 31 août 2024, qu'il est détenteur d'une dette s'élevant à 1 826 euros au 28 février 2025 et qu'il lui a été adressé un avertissement en date du 17 janvier 2025 en ce qu'il a été constaté qu'il ne respectait pas les obligations en matière d'hygiène telles que définies par le règlement intérieur des résidences universitaires.  
 La requête a été communiquée à M. B qui a produit des pièces le 8 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 8 avril 2025 à  
 14 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de  
 Mme Soulier, greffier d'audience :  
 -  le rapport de M. Bocquet, juge des référés ; 
 -  les observations de Mme A, représentant le CROUS de l'académie de Versailles ; 
 - et les observations de M. B, qui a déclaré avoir réglé ses dettes locatives et produit un certificat médical. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B occupe, depuis le 24 septembre 2020, un logement dans la résidence universitaire Nanterre, sis 8, allée de l'Université à Nanterre (92000). Par une décision du 21 juin 2024, le directeur général du CROUS de l'académie de Versailles a prononcé le non-renouvellement du droit d'occupation d'un logement en résidence universitaire avec effet à la date du 31 août 2024. Le 30 septembre 2024, l'intéressé a été mis en demeure de quitter les lieux dans le délai de quinze jours à compter de la notification du courrier. Il s'y maintient toutefois depuis cette date sans justifier d'aucun titre l'habilitant à occuper ledit logement. Par la présente requête, le CROUS de Versailles demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B du logement occupé sans droit ni titre. 
 2. Lors de l'audience publique, le CROUS de l'académie de Versailles a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de l'académie de Versailles.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles et à M. C B. 
 Fait à Cergy, le 14 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 P. Bocquet   
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.