TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 mars 2025 et le 8 avril 2025 M. B A, représenté par Me Andrivet, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant la durée de l'instruction de sa requête au fond, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il séjourne régulièrement en France depuis le 5 octobre 2021, qu'il a besoin d'un document provisoire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, qu'il est privé de revenus depuis l'expiration de son dernier récépissé qui a provoqué la rupture de son contrat de travail, et que son nouveau contrat de travail est censé commencer le 17 avril 2025 ; la condition d'urgence est par ailleurs présumée remplie s'agissant d'une contestation d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que :  
 * la décision est insuffisamment motivée ; 
 * la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 * la décision méconnaît les articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a obtenu une autorisation de travail le 18 mai 2022 et n'était pas tenu de justifier d'une nouvelle autorisation de travail dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 * la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025 le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors qu'il a été décidé de mettre fin au contrat de travail conclu par M. A au mois de juillet 2024 avant l'expiration de son dernier récépissé pendant la période d'essai en raison d'un investissement insuffisant du salarié, que ce n'est pas la décision de refus de titre de séjour qui a privé l'intéressé de revenus, que la signature d'un nouveau contrat de travail est postérieure à la décision attaquée, que l'intéressé n'a pas accompli les démarches en vue d'obtenir une autorisation de travail et que la requête en référé intervient deux mois après l'édiction de l'arrêté lui-même ; 
 - il n'existe aucun doute sur la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci est suffisamment motivée, que la situation du demandeur a fait l'objet d'un examen particulier, que la décision respecte les dispositions de l'article L. 421-1 à L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'administration n'était pas tenue d'examiner le droit à un titre sur un autre fondement que celui invoqué dans la demande et que la décision ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - la requête n° 2503397 par laquelle le requérant demande au tribunal d'annuler la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chatal, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 avril 2024 à 14 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Chatal, juge des référés,  
 - et les observations de Me Andrivet, représentant les requérants, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens et a notamment fait valoir que les services préfectoraux ont retenu le passeport de M. A le 15 janvier 2025, freinant ainsi ses démarches pour obtenir un emploi, que l'intéressé a malgré tout obtenu une promesse d'embauche le 24 mars 2025, que M. A aurait besoin pour honorer cet engagement qu'il soit enjoint à la préfecture de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quatre à cinq jours suivant la décision à intervenir, qu'il a travaillé depuis le mois d'octobre 2021 en France, qu'il a obtenu un CAP de cuisinier, qu'il exerce dans un secteur d'activité connaissant une pénurie de main d'œuvre, que la condition tenant à l'obligation de présenter une nouvelle autorisation de travail n'était pas opposable à M. A et que l'intéressé est entré mineur sur le territoire, a été pris en charge par l'ASE, et a réalisé d'importants efforts d'insertion en France où il entretient des liens forts avec son frère, également présent. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant indien né en 2003, a séjourné régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " valable jusqu'au 19 avril 2024 dont il a sollicité le renouvellement. Par sa requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 12 décembre 2024 du préfet de la Vendée en tant que cette décision lui refuse la délivrance du titre de séjour sollicité. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Aucun des moyens invoqués par M. A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance n'est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du préfet de Vendée de refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. A. 
 4. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Vendée. 
 Fait à Nantes, le 11 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 A. CHATAL 
 La greffière, 
 G. PEIGNELa République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,