TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme A B, représentée par Me Houam-Pirby, demande au juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance pour lui permettre de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le préfet de police conclut à ce qu'il n'y ait lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de Mme B. 
 Il soutient que Mme B est convoquée le 17 mars 2025 afin de déposer sa demande de titre de séjour.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 12 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 M. Dhiver 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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