TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 19 novembre 2025, enregistrée le 19 novembre 2025 au greffe du tribunal, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par l’établissement public foncier de Normandie (EPFN).  
 
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, l’EFN demande au tribunal d’ordonner un constat, sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, portant sur les immeubles situés à proximité des travaux de désamiantage et de déconstruction de l’opération du site « Immeubles Poitou et Berry » sur le territoire de la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En vertu de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, s’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. 
 
La mesure de constat demandée par l’EPFN entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. A... B..., demeurant 3 chemin des Princes, à La Saussaye (27370), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission : 
 
de se rendre sur le site « Immeubles Poitou et Berry » à Verneuil d’Avre et d’Iton ; 
 
de se faire communiquer l’ensemble des éléments qu’il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d’entendre tout sachant ; 
 
de constater et décrire l’état actuel des immeubles répertoriés dans la requête de l’EPFN. 
 
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/?c=TA76) à l’adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr. En application des dispositions de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l’expert. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. 
  
Article 4 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public foncier de Normandie, à la société AD Inge, à la société Logement Familiale de l'Eure, à la société Immobilière du Logement de l'Eure, à la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton et à M. A... B..., expert désigné. 
 
Fait à Rouen, le 12 décembre 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
A. GAILLARD