TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, la préfète de la Savoie demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme D B et de son fils E A C du logement qu'ils occupent Cada Adoma, 635 avenue des Landiers à Chambéry (73000) ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés. 
 Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, la préfète de la Savoie déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Le désistement de la préfète de la Savoie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la préfète de la Savoie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme D B. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 18 juin 2025 . 
 Le juge des référés, 
 J.P. WYSS 
  La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.