TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il ne peut plus travailler, faute de renouvellement de son titre de séjour et que le refus implicite de lui délivrer un nouveau récépissé préjudicie gravement à ses droits fondamentaux et à ceux de ses enfants ;  
 - la mesure sollicitée est utile.  
 Le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, valable du 7 avril 2025 au 6 octobre 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Prost, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. B une prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, valable jusqu'au 6 octobre 2025, qui lui permet de travailler et de circuler librement. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 11 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F.-X. Prost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.