TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 juin 2025
- ECLI
- DTA_2505508_20250625
- Date
- 25 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 et le 14 mai 2025, Mme A C et M. B E D demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de délivrer à Mme C une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou à titre subsidiaire, de statuer sur la demande de titre de séjour déposée par Mme C, dans un délai de quarante jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre les frais de procédure à la charge de l'administration. La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, Mme C et M. D déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, Mme C et M. D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C et M. D de leur requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, M. B E D et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. Fait à Versailles, le 25 juin 2025. La juge des référés, signé N. Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juin 2025
Référence
DTA_2505508_20250625
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel