TA69 · 3ème chambre — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d’office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
Elle soutient que l’arrêté en litige porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale. 
 
La requête a été communiquée à la préfète de la Loire, qui a produit des pièces enregistrées le 29 septembre 2025. 
 
 
Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Après avoir entendu le rapport de M. Gille au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Ressortissante géorgienne née en 1985 et entrée en France en 2021, Mme B... conteste l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d’office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
2. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger (…) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (…). / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».  
 
3. Au soutien de sa contestation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, Mme B... se borne à faire valoir sans autres précisions sa bonne intégration en France, où elle est investie dans le milieu associatif, et le handicap de son fils, qui fait l’objet d’un suivi dans un institut médico-éducatif. Toutefois, Mme B... n’est entrée que récemment en France, ne conteste pas les énonciations de la décision en litige relatives aux mesures d’éloignement dont elle a fait l’objet en 2022 et en 2023 et ne justifie pas d’une insertion sociale ou professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, la décision lui refusant un titre de séjour ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de la requérante en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les circonstances invoquées ne permettent pas davantage de considérer que le refus de titre de séjour opposé à la requérante résulte d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou au regard de ses conséquences sur la situation de l’intéressée. 
 
4. Pour les motifs exposés au point précédent, l’arrêté critiqué ne peut davantage être regardé comme méconnaissant les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou comme résultant d’une erreur manifeste d’appréciation en tant qu’il fait obligation à la requérante de quitter le territoire français. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la préfète de la Loire. 
 
Délibéré après l’audience du 1er octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Gille, président, 
Mme Goyer Tholon, conseillère, 
Mme Pouyet, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 16 octobre 2025.  
 
 
 
Le président, rapporteur, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
 
C. Goyer Tholon 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
K. Schult 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition,  
Un greffier