TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. B A, représenté par Me Doumi, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui attribuer les points afférents à deux stages de sensibilisation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il a suivi deux stages de sensibilisation les 18 et 19 janvier 2025 et les 28 février et 1er mars 2025 mais que les points relatifs à ces stages ne lui ont jamais été affectés, ce qui impacte sa situation professionnelle et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de M. A et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du 3 juin 2025 produit par le ministre de l'intérieur que l'administration a procédé à l'ajout d'un total de huit points au permis de conduire de M. A suite aux stages de sensibilisation qu'il a suivis. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Grenoble, le 5 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 J.P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.