TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. B C, représenté par la SELARL Cabinet Lexidy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un récépissé de demande titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il se trouve dans une situation de précarité administrative anormalement longue ;  
 - il a effectué l'ensemble des diligences nécessaires dans les délais impartis et a sollicité la préfecture à de multiples reprises en vain ;  
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête. 
 Il soutient que le requérant s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A comme juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 22 juillet 2025 à 10 heures 00 en présence de M. Haag, greffier d'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2. M. C, ressortissant pakistanais né le 15 septembre 1996, est entré en France le 27 janvier 2025 sous couvert d'un court séjour valable jusqu'au 13 juillet 2025. Le 21 mai 2025, il a déposé une demande de titre de séjour en tant que conjoint d'une ressortissante de l'Union européenne. 
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le requérant s'est vu délivrer le 10 juillet 2025 un récépissé de demande de titre de séjour valable du 10 juillet 2025 au 9 janvier 2026. Les conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 ayant ainsi perdu leur objet en cours d'instance, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. A 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 No 2505519