TA35 · 6ème Chambre — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 juillet 2025 du préfet des Côtes-d’Armor qui a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor, de lui délivrer une carte de séjour portant mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire « salarié », ou de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 
- elle est entachée d’un défaut d’examen et d’une erreur de fait ; 
- elle méconnaît l’article L. 423-23 et L. 432-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
 
 
 
- elle méconnaît les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
- elle est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre  
de séjour ; 
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 
- en s’estimant à tort en situation de compétence liée pour fixer le délai de départ volontaire de trente jours, le préfet s’est mépris sur l’étendue de sa compétence ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation dès lors que le risque de traitement inhumain et dégradant dans le pays d’origine du requérant est présent ; 
- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Côtes-d’Armor qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus lors de l’audience publique : 
- le rapport de M. Descombes, 
- les observations de Me Dollé représentant M. A..., 
- et les explications de M. A.... 
 
 
 
Une notre en délibérée a été enregistrée pour M. A... le 16 octobre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 M. A..., de nationalité malienne, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 13 juillet 2020. Sa demande d’asile a été définitivement été rejetée par la décision  
de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) du 9 novembre 2022. Par un arrêté du  
14 décembre 2022, le préfet de Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français.  
Par un arrêté du 8 juillet 2025, dont M. A... demande l’annulation, le préfet des Côtes-d’Armor a refusé sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
S’agissant de la recevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi : 
 
Si par un arrêté du 8 juillet 2025 du préfet des Côtes-d’Armor, le requérant s’est vu refuser sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et obliger à quitter le territoire français, il s’est toutefois vu délivrer, postérieurement à l'arrêté attaqué, un récépissé de demande de titre de séjour portant mention « salarié », lui permettant de justifier de la régularité de son séjour.  
Ce récépissé, valable du 21 juillet 2025 au 20 octobre 2025 a, implicitement mais nécessairement, abrogé l’arrêté contesté du 8 juillet 2025. Par suite, les conclusions de la requête enregistrée le  
7 août 2025 tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi, étaient donc, à l’enregistrement de la requête dépourvues d’objet. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A... tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 
S’agissant des conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus d’admission exceptionnelle au séjour : 
 
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / (…) ».  
 
En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public,  
il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention «vie privée et familiale» répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la  
 
 
 
 
 
délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou  
« travailleur temporaire ». Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il lui appartient d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément sur la situation personnelle de l’étranger, tel que, par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour. 
 
Il ressort des termes même de la décision attaquée que l’autorité préfectorale a justifié le refus de délivrance d’un titre de séjour au motif que l’intéressé ne justifie pas de perspectives réelles d'immersion professionnelle stable et pérenne du fait que les contrats qu’il produit, sont des « contrats saisonniers à terme incertain » en qualité d'ouvrier agricole, de courte durée, dans l'entreprise SARL Le Hegarat, dont le dernier a été signé le 2 janvier 2024 pour une durée de neuf mois. Toutefois, M. A... soutient sans être contesté bénéficier désormais d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 6 janvier 2025 avec la société Le Hegarat, et communiqué à la préfecture le 21 février suivant. Dès lors, il est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 8 juillet 2025 du préfet des Côtes-d’Armor en tant seulement qu’il a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :  
  
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ». Et aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ». 
 
Le présent jugement implique seulement que l’administration procède au réexamen de la situation administrative de M. A.... Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet des  
Côtes-d’Armor d’y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer au requérant, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... de la somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté du 8 juillet 2025 du préfet des Côtes-d’Armor en tant qu’il a rejeté la demande de titre de séjour de M. A... au séjour est annulé. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Côtes-d’Armor de réexaminer la situation administrative de M. A... dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à ce dernier, dans l’attente une autorisation provisoire de séjour. 
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des  
Côtes-d’Armor. 
 
 
Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Descombes, président, 
M. Le Roux, premier conseiller,  
M. Le Bonniec, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. 
 
 
Le président-rapporteur,  
Signé 
G. Descombes 
L’assesseur le plus ancien,  
Signé 
P. Le Roux  
 
 
Le greffier, 
 
 
Signé 
 
 
J-M. Riaud 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.