TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 juin 2025
- ECLI
- DTA_2505522_20250605
- Date
- 5 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, Mme A B demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, d'une part, de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour et, d'autre part, de lui délivrer ce titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient que la requérante a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 6 novembre 2025 et que la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée a fait l'objet d'une décision favorable le 7 mai 2025. Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement susvisé de la requête de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 5 juin 2025. Le juge des référés, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 juin 2025
Référence
DTA_2505522_20250605
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel