TA13 · 10eme Chambre — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
 
Il soutient que :  
 
-  l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 6 5) de l’accord franco-algérien dès lors qu’il dispose d’attaches personnelles et professionnelles en France ; 
 
- il justifie d’une bonne intégration ;  
 
- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’un retour dans son pays d’origine constitue une grave menace pour son intégrité physique.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
 
Par une ordonnance du 14 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 novembre 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu :  
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;   
 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
- le code de justice administrative ;  
 
 
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique le rapport de M. Pecchioli, président-rapporteur. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
 
 
1. M. A..., ressortissant algérien né le 30 mars 1986, a été interpellé le 13 avril 2025. Par un arrêté du 14 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire national sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner en France pour une durée d’un an. Il en demande l’annulation.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
 
2. Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien susvisé : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ». Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France à une date indéterminée et dans des circonstances inconnues. S’il se prévaut de ses attaches personnelles et professionnelles en France, il ne l’établit par aucune pièce du dossier. Enfin, il ne conteste pas avoir des attaches personnelles et familiales dans son pays d’origine. Dans ces circonstances, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l’article 6, 5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ou celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
4. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 
5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... serait dans une situation de vulnérabilité telle qu’un retour en Algérie l’exposerait à un risque de traitements inhumains et dégradants ou à des conditions de vie ne respectant pas la dignité humaine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 24 novembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Pecchioli, président, 
M. Juste, premier conseiller, 
Mme Houvet, première conseillère, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025 
 
L’assesseur le plus ancien, 
Signé 
C. JUSTE 
Le président-rapporteur, 
Signé 
J-L. PECCHIOLI 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
S. BOUCHUT 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière