TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai, un récépissé de demande de titre de séjour.  
  
Il soutient que : 
- la condition relative à l’urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu’a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance de son récépissé de demande de titre de séjour ; 
- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité, dans la mesure où l’absence de récépissé le prive de ses droits, l’expose à une perte de son emploi et à des difficultés sociales majeures ;  
- la mesure sollicitée n’implique aucune appréciation sur le fond de sa demande de titre de séjour et ne préjuge pas d’une décision ultérieure de la préfecture. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient avoir délivré à M. A... un récépissé de sa demande de titre de séjour valable jusqu’au 7 avril 2026. 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.   
  
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement. 
2. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
  
 
Fait à Nice le 16 octobre 2025. 
  
Le juge des référés 
 
signé 
  
P. d’Izarn de Villefort 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation, la greffière