TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 et 22 août 2025, la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés sans autorisation sur le stade communal situé route du stade à Saint-Sulpice-et-Cameyrac, sur la parcelle cadastrée section C n° 1478, de quitter sans délai les lieux, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique. 
 La commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac soutient que l'occupation du stade municipal par 70 caravanes fait obstacle à la pratique sportive et dégrade cet espace public ; les raccordements illicites au compteur électrique et à une borne incendie portent atteinte à la sécurité publique et l'occupation pose des difficultés en termes d'hygiène.  
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 26 août 2025, la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac entend se désister de sa requête, faisant valoir que les occupants sans droit ni titre ont quitté les lieux le 24 août 2025. 
 Vu  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il résulte de l'instruction qu'à la suite du départ des occupants sans droit ni titre du stade communal situé route du stade à Saint-Sulpice-et-Cameyrac, sur la parcelle cadastrée section C n° 1478, la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'y oppose. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac. 
 Fait à Bordeaux, le 26 août 2025. 
  La juge des référés,           La greffière, 
 N. Gay   J. Doumefio   
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,