TA76 · POLE URGENCES — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M. D... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Eure a désigné le pays de destination de la mesure d’interdiction définitive du territoire français prononcée par jugement du 11 janvier 2021 du tribunal correctionnel de Versailles. 
 
Par acte, enregistré le 29 décembre 2025, M. B... doit être regardé comme se désistant de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2026, M. B..., assisté par Me Somda, conclut aux mêmes fins que la requête et, en outre : 
 
1°) à ce qu’il soit enjoint au préfet de l’Eure de le munir d’une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte journalière de 150 euros, et de réexaminer sa situation ; 
 
2°) à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre des frais liés au litige. 
 
M. B... soutient que : 
 
l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
la décision attaquée méconnaît l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête. 
 
Le préfet soutient qu’aucun moyen n’est fondé. 
 
Vu : 
la décision par laquelle M. A... a été désigné comme juge du contentieux des assignations à résidence ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 7 janvier 2026, après la présentation du rapport, ont été entendues : 
les observations de Me Somda, pour M. B..., qui indique que ce dernier est revenu sur son désistement ; soutient que le requérant a perdu ses parents et n’a comme attache que sa sœur en France ; affirme qu’il craint pour sa vie en cas de retour en Algérie, pays qu’il a quitté en 2018 et où il est dépourvu de liens ; 
et les observations de M. B..., assisté par M. C..., interprète en langue arabe, qui reconnaît, en réponse à une question, que sa mère est vivante et demeure en Algérie ; ne s’explique pas la raison de son désistement, désormais abandonné ; soutient avoir exercé en France en qualité de coiffeur non diplômé ; affirme avoir conservé des liens avec sa sœur demeurant à Marseille. 
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M. B..., ressortissant algérien, au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
En premier lieu, même si le désistement exprimé par M. B... par sa lettre, enregistrée le 29 décembre 2025 était, en raison de ses termes, dépourvu d’ambiguïté, le maintien ultérieur de ses conclusions à fin d’annulation rend ce désistement équivoque. Par suite, l’instance n’a pas pris fin à l’initiative du requérant. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté préfectoral attaqué en litige reproduit les termes des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il a été fait application à M. B... et précise les conditions dans lesquelles le préfet, tenu d’exécuter une mesure d’interdiction du territoire prononcée par l’autorité judiciaire, a envisagé l’Algérie ou tout autre pays dans lequel l’intéressé serait admissible pour remplir cette obligation. Mentionnant les considérations de droit et de fait qui la fondent, la décision du 30 octobre 2025 attaquée est, par suite, suffisamment motivée. 
 
4. En dernier lieu, la circonstance que la sœur de M. B... demeure en France est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui ne prononce pas de mesures d’éloignement mais se borne à désigner le pays de destination. Si le requérant invoque des craintes en cas de retour en Algérie, il n’apporte aucune justification en ce sens et n’a apporté aucune précision sur la nature ou la réalité des craintes en question au cours de l’audience, hormis des éléments familiaux qui laissent entendre qu’il n’est en réalité pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales auxquelles renvoient le dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Eure a désigné le pays de destination de la mesure d’interdiction définitive du territoire français prononcée par jugement du 11 janvier 2021 du tribunal correctionnel de Versailles. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés à l’instance doivent être rejetées.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. B... est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... B..., à Me Aminata Somda et au préfet de l’Eure. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé : 
 
P. A...La greffière, 
 
 
Signé : 
 
P. HIS  
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.