TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, la commune de Bègles, représentée par Me Dubois, demande au juge des référés  d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des personnes stationnées sur les terrains situés rue Louis Blériot parcelles cadastrées BN n° 43 et 50, occupantes sans droit ni titre du domaine public, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Elle soutient que :  
 - les parcelles BN n° 43 et 50 appartiennent au domaine public de la commune ; elles constituent le parc des Berges, affecté directement à l'usage du public ;  
 - l'urgence est constituée ; les terrains étant situés en bordure immédiate de la Garonne, le risque de chute est avéré, d'autant que les terrains ne sont pas éclairés ; la zone occupée par les caravanes constituant une zone humide répertoriée Natura 2000, le stationnement de caravanes porte atteinte à un milieu naturel préservé et des espèces protégées ; l'occupation litigieuse porte atteinte à la sécurité des biens et des personnes, en raison des branchements anarchiques ; le terrain comporte une aire de pique-nique, qui est désormais inutilisable par le grand public ; l'occupation irrégulière entraînera des frais de nettoyage ;  
 - la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 La requête a été communiquée, par voie administrative, aux occupants sans droit ni titre, qui n'ont pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
  '    le code général de la propriété des personnes publiques ;  
  '    le code de justice administrative.  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Doumefio, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Dubois, représentant la commune de Bègles, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 3. Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de constat d'huissier du 12 août 2025 qu'un groupe de gens du voyage a investi avec des véhicules et caravanes, au nombre d'une trentaine environ, un terrain situé rue Louis Blériot à Bègles et correspondant aux parcelles cadastrées BN n° 43 et n° 50. Ce site, sur lequel est aménagé le parc des Berges doté notamment d'un sentier pédestre et de jeux pour enfants et d'une aire de pique-nique, appartient au domaine public de la commune de Bègles. Il constitue une bande de terrain bordée d'un côté par la Garonne et de l'autre par un grand centre commercial. La présence des occupants et leur mode d'installation mettent en péril l'état du site, dont une partie est classée en zone Natura 2000, et portent également atteinte à l'utilisation par les usagers des aménagements réalisés conformément à leur destination. Par ailleurs, les occupants ont procédé à des branchements sauvages aux réseaux d'eau et d'électricité, en particulier à partir de bornes d'incendie, ce qui augmente le risque d'incendie pour les usagers mais également pour les riverains. Enfin, en l'absence d'installation sanitaire, le campement ne présente pas des garanties de salubrité suffisantes. Dans ces conditions, les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies, sans que la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la commune de Bègles et d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre du terrain situé rue Louis Blériot à Bègles et correspondant aux parcelles cadastrées BN n° 43 et n° 50 de libérer les lieux sans délai sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique. Il n'y a pas lieu d'assortir l'injonction d'une astreinte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section BN n° 43 et 50, sur la commune de Bègles, de libérer les lieux sans délai, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Bègles est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bègles et à tous les occupants sans droit ni titre du terrain mentionnés à l'article 1er. 
 Fait à Bordeaux, le 28 août 2025. 
    La juge des référés, La greffière,  
  C. AJ. DOUMEFIO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,