TA35 · Eloignement urgent — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. F B, représenté par Me Fall, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de sortir du département est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'assignation à résidence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E,  
 - les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 1.  Le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 31 juillet 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M. A D, chef de l'unité régionale Dublin au bureau de l'asile et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions de transfert et assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 2.  Aux termes de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. / Lorsque l'étranger assigné à résidence fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une décision d'interdiction administrative du territoire français, ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures. ". 
 3.  Les seules circonstances que M. B soit hébergé par un compatriote depuis septembre 2024 et qu'il ait disposé d'un travail en début 2025 n'est pas de nature à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation alors que l'intéressé n'a pas informé l'administration de son hébergement à Trappes et n'apporte pas d'élément suffisant pour établir son effectivité alors qu'il était pour la même période, durant l'instruction de sa demande d'asile, domicilié à Coallia Rennes. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 4.  Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que l'interdiction de sortir du département d'Ille-et-Vilaine devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant assignation à résidence doit être écarté. 
 5.  Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2025 portant assignation à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. B à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. B présentées sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 O. ELa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.