TA06 · 5ème Chambre — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. D... A..., représenté par Me Bessis-Osty, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser directement à Me Bessis-Osty en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.  
  
Il soutient que :  
-l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
-il été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
-il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
-il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
-il méconnaît les dispositions de l’article L.541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
-il méconnaît les dispositions de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  la convention internationale aux droits de l’enfant ;  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
-  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
-  le code de justice administrative ; 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. d’Izarn de Villefort, président-rapporteur ; 
- et les observations de Me Bessis-Osty, représentant M. A.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant ivoirien né le 16 septembre 1999 a fait l’objet d’un arrêté en date du 6 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente de jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, M. A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
2. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2025. Il n’y a pas lieu, par suite, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
3. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par Mme B... C..., cheffe du bureau des examens spécialisés. Par arrêté n° 2024-1278 du 19 mai 2025, publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial n° 275.2024 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme C... a reçu délégation de signature à l’effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l’asile en vertu des décisions défavorables de l’ l’office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), les décisions portant octroi d’un délai de départ volontaire et les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
4.    En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ». Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : (…) 2° Lorsque le demandeur : (…) c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen (…) ». 
 
5. En l’espèce, M. A... a déposé une première demande d’asile qui a été rejetée par une décision de l’OFPRA du 30 janvier 2025 dont la légalité a été confirmée par une décision de CNDA le 7 juillet 2025. Il produit des convocations à l’attention de ses deux filles, délivrées le 22 août 2025 remise par le SPA 06, afin de se présenter le 2 septembre 2025 pour procéder à l’enregistrement des demandes d’asiles faites en leur nom au guichet unique de la préfecture des Alpes-Maritimes. Ces convocations, ainsi que les demandes de réexamen finalement enregistrées le 10 septembre suivant, étant toutefois postérieures à la date de l’arrêté attaqué, le moyen tiré de l’erreur de droit en ce qu’elle disposait du droit de se maintenir sur le territoire français doit être écarté.  
 
6. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
7. M. A... soutient que l’arrêté litigieux méconnaît les stipulations précitées. Néanmoins, l’intéressé est arrivé en France au cours de l’année 2023 accompagné de sa femme sans toutefois l’établir. La durée de sa présence sur le territoire ne saurait caractériser une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que M. A... ne démontre pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, ni dans l’impossibilité d’y poursuivre une vie privée et familiale normale. En outre, si M. A... verse aux débats deux attestations de demande de réexamen de demandes d’asiles au profit de ses deux filles, ces documents sont postérieurs à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 
8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. (…) ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 
9. M. A... soutient que l’arrêté litigieux porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses filles en ce que les demandes d’asiles sont en cours de réexamen. Toutefois, au regard de ce qui a été dit précédemment aux point 6 et 8, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
10. En cinquième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». 
 
11. M. A... dont la qualité de réfugié a été rejetée tant par une décision de l’OFPRA du 30 janvier 2025 que par une décision de la CNDA du 7 juillet 2025, soutient qu’il risque d’être exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays d’origine en raison de sa fuite de son mariage forcé et à son opposition à l’excision de son épouse et de ses filles. Néanmoins, les pièces du dossier ne permettent pas d’établir que M. A..., son épouse et ses filles encourent des représailles en cas de retour en Côte d’Ivoire. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté. 
 
12. En sixième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas entaché l’arrêté litigieux d’une erreur manifeste d’appréciation et par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. A..., à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A..., à Me Bessis-Osty, et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. d’Izarn de Villefort, président, 
- Mme Moutry, première conseillère, 
- Mme Asnard, conseillère. 
Assistés de Mme Antoine, greffière  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026. 
  
 
  Le président-rapporteur,                                         L’assesseure la plus ancienne, 
                    
                     signé                                                                              signé 
           
       P. d’Izarn de Villefort 
 
M. Moutry  
 
 
La greffière, 
 
signé 
B-P. Antoine 
  
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.