TA77 · 2ème chambre — 24 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 avril 2025 et le 18 octobre 2025,  
M. A... B..., représenté par Me Hervet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à cette même autorité de procéder au réexamen de sa situation sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable.  
 
Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées :  
- elles sont insuffisamment motivées ;  
- elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle.  
 
Sur la décision portant refus implicite d’admission au séjour : 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est, par voie de conséquence, illégale en tant qu’elle se fonde sur la décision de refus d’admission au séjour qui est elle-même illégale ;  
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
- elle est, par voie de conséquence, illégale en tant qu’elle se fonde sur la décision d’obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;  
 - elle méconnait les dispositions combinées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
- elle est, par voie de conséquence, illégale en tant qu’elle se fonde sur la décision d’obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;  
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
- elle est, par voie de conséquence, illégale en tant qu’elle se fonde sur la décision d’obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;  
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
 
Une lettre du 3 septembre 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du 13 octobre 2025. 
 
 
Une ordonnance du 31 octobre 2025 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Le rapport de M. Fanjaud a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant algérien et brésilien né le 2 mars 1982 à Bouhamza (Algérie), déclare être entré sur le territoire français en juillet 2019 et s’y maintenir depuis lors. Le  
26 mars 2025, M. B... a fait l’objet d’un contrôle d’identité, sur réquisition du procureur de la République de Créteil, par les services de police de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-et-Marne. Ne justifiant pas de son droit au séjour, l’intéressé a été interpellé puis placé en retenue aux fins de vérification de sa situation administrative, dans les locaux du commissariat de Chessy, afin qu’il puisse être entendu. Par un arrêté du 27 mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre une supposée décision implicite de rejet d’une demande de titre de séjour : 
 
M. B... soutient qu’en édictant l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français, le préfet a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour pour laquelle une demande de rendez-vous a été déposée le 21 mars 2023. Toutefois, l’arrêté litigieux a été pris en application du 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui concerne le cas des étrangers qui ne peuvent justifier être entrés régulièrement sur le territoire français et s’y sont maintenus sans être titulaires d'un titre de séjour en cours de validité. Il ne ressort pas de l’arrêté contesté que le préfet de Seine-et-Marne ait entendu statuer sur le droit au séjour de M. B..., qui ne justifie d’ailleurs pas avoir présenté une demande d’admission au séjour. Par suite, les conclusions du requérant dirigées contre une prétendue décision lui refusant un titre de séjour sont sans objet et ne peuvent qu’être rejetées.  
 
 
 
 
 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre l’arrêté du 27 mars 2025 :  
 
Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées :  
 
En premier lieu, M. B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration à l’appui du moyen tiré du défaut de motivation des décisions litigieuses, dès lors que la motivation des obligations de quitter le territoire français est explicitement prévue au premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité et que celle relatives aux autres décisions contenues dans l’arrêté attaqué sont prévues à l’article L. 613-2 du même code. Au demeurant, les décisions litigieuses sont suffisamment motivées et le moyen soulevé en ce sens ne peut qu’être écarté. 
 
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de la décision litigieuse, que le préfet de Seine-et-Marne n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B.... Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut d’examen particulier ne peut qu’être écarté. 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés précédemment au point 2 du présent jugement, il ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué que le préfet ait entendu se prononcer sur l’admission au séjour de M. B.... Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale, par voie de conséquence, de l’illégalité de la décision portant refus d’admission au séjour, ne peut qu’être écarté. 
 
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Le droit au respect de la vie privée et familiale ne saurait s’interpréter comme comportant pour un Etat l’obligation générale de respecter le choix, par les couples mariés, de leur domicile commun et d’accepter l’installation de conjoints non nationaux dans le pays. 
 
M. B... soutient que la décision attaquée méconnait les stipulations précitées dans la mesure où il est présent en France depuis six ans, qu’il n’est pas entré illégalement sur le territoire français dans la mesure où il dispose également d’un passeport brésilien l’autorisant à entrer en France sans obligation de visa, et qu’il marié à une ressortissante brésilienne et intégré professionnellement. Toutefois, d’une part, s’il est vrai que le requérant peut se prévaloir d’un peu plus de cinq années de présence sur le territoire français à la date de la décision attaquée et que l’intéressé détient un passeport brésilien, il ressort des termes mêmes de son audition administrative du 26 mars 2025 que l’intéressé ne justifie pas être entré en France sous couvert de son passeport brésilien, et qu’il s’est maintenu irrégulièrement en France, sans présenter de demande de titre de séjour. Par ailleurs, si le requérant se prévaut d’une intégration familiale et professionnelle sur le territoire français, il ressort cependant des pièces du dossier que l’intéressé ne démontre pas qu’il serait dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine ou au Brésil, pays dans lesquels il a vécu jusqu’à l’âge de 32 ans et où réside une partie de sa famille. En outre, si M. B... justifie de son mariage avec une ressortissante brésilienne avec laquelle il déclare vivre, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale s’établisse dans le pays d’origine de son épouse, dont il établit avoir également la nationalité. Enfin, la circonstance que M. B... soit intégré professionnellement n’est pas de nature à faire obstacle à la décision litigieuse dans la mesure notamment où l’intéressé ne détient aucune autorisation de travail. Dans ces conditions, M. B... n’est pas fondé à soutenir qu’en édictant la décision contestée, le préfet aurait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 
 
Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n’établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait illégale, par voie de conséquence, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ». Aux termes de l’article  
L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (…) ». 
 
M. B... soutient que le préfet a méconnu les dispositions précitées tant s’agissant des conditions d’entrée sur le territoire français que s’agissant de la demande de rendez-vous formulée auprès des services préfectoraux en vue de la délivrance d’un titre de séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, d’une part, si M. B... soutient être entré régulièrement en France muni d’un passeport brésilien, il n’établit pas dans le cadre de la présente instance ses conditions d’entrée sur le territoire français et ne peut dès lors justifier d’une telle entrée régulière. D’autre part, il est constant que M. B... s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Si, à la date de la décision attaquée, l’intéressé a indiqué lors de son audition par les services de police qu’il a formulé une demande de rendez-vous auprès des services préfectoraux dans le but de se voir délivrer un titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... a effectivement déposé une demande de titre de séjour complète auprès des services compétents. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 612-1 et L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 
 
Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n’établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale, par voie de conséquence, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 
En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 8 du présent jugement et notamment la circonstance que rien ne s’oppose à ce que la cellule familiale ne s’établisse au Brésil, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
 
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n’établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale, par voie de conséquence, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 
En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 8 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. B... doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
 
Délibéré après l'audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Lalande, président, 
Mme Tiennot, première conseillère, 
M. Fanjaud, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
C. FANJAUD 
Le président, 
 
D. LALANDE 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
C. KIFFER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,