TA69 · 8ème chambre — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025 régularisée le 13 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Lawson Body, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions du 3 octobre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 
2°) d’enjoindre à titre principal à la préfète de la Loire de lui délivrer au plus tôt un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou « travailleur temporaire » et, dans l’attente, lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois et, dans l’attente d’une nouvelle décision préfectorale de lui remettre une autorisation provisoire de séjour sous huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
  
Il soutient que : 
 
– les décisions en litige sont entachées d’incompétence de leur auteur ;  
– les décisions portant refus de titre de séjour et fixation du pays de renvoi sont insuffisamment motivées ; 
– les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation professionnelle, violent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle ; 
– la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ;   
– la décision portant fixation du pays de renvoi est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Loire, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces enregistrées le 6 novembre 2025.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
– l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 
– le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
La présidente de la formation de jugement a dispensé, sur sa proposition, le rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Le rapport de Mme Dèche, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.  
  
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A... B..., ressortissant ivoirien, né le 30 décembre 2004 est entré en France le 4 février 2020. Le 21 juin 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » en application des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il demande au tribunal d’annuler les décisions du 3 octobre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions :  
 
Les décisions attaquées sont signées par M. C... D..., sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui avait reçu délégation du préfet de la Loire, par un arrêté du 1er octobre 2024, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture librement accessible tant au juge qu’aux parties. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 
 
En ce qui concerne le refus de séjour :  
 
En premier lieu, il résulte des termes de la décision en litige qu’elle comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et notamment les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M. B.... Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an. / Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article. / Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7. (…) ». 
 
M. B..., titulaire d’un certificat de formation générale, justifie avoir travaillé à temps complet comme apprenti pour l’entreprise Piscitelli Louis du 30 août 2021 au 29 août 2024 dans le cadre de la préparation d’un certificat d’aptitude professionnelle « Peintre applicateur revêtements ». Il produit également une promesse d’embauche en qualité de « peintre en bâtiment » sur contrat à durée déterminée pouvant évoluer vers un contrat à durée indéterminée, délivrée le 14 septembre 2024 par la société Ets Azar. Toutefois, et alors que cette dernière activité ne figure pas sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, annexée à l’arrêté du 1er avril 2021 visé ci-dessus, ces éléments ne suffisent pas à établir qu’en ne lui délivrant pas, à titre exceptionnel, une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié », le préfet de la Loire aurait commis une erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation professionnelle.  
 
En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
M. B... se prévaut de son entrée en France en qualité de mineur isolé, de sa présence continue sur le territoire depuis plus de cinq ans, de son intégration au système scolaire professionnalisant dès 2020 et de l’obtention de son certificat de formation en juillet 2021. Il se prévaut également de son intégration professionnelle et produit des fiches de salaires perçus durant sa période d’apprentissage ainsi qu’une promesse d’embauche pour la société Ets Azar datée du 14 septembre 2024. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant n’est entré en France que récemment au regard du temps passé dans son pays d’origine, qu’il ne justifie pas d’une intégration dans la société française et qu’il ne justifie pas d’une intégration professionnelle significative en dépit de la production d’une promesse d’embauche à la suite de sa période d’apprentissage. Enfin, M. B... qui est célibataire, sans charges familiales ne justifie d’aucun liens stables, anciens et intenses en France et ne démontre pas être dépourvu d’attache privée et familiale dans son pays d’origine. Dans ces conditions, et en dépit de sa volonté d’insertion, la décision attaquée n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B... une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n’a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a entaché sa décision d’aucune erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :  
 
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour soulevée à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écartée. 
 
En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 7 du présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n’est pas non plus entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation professionnelle et personnelle de l’intéressé.  
 
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 
En premier lieu, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et cite notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne des éléments de la situation personnelle de M. B..., en relevant qu’elle ne contrevient pas aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. 
 
En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français soulevée à l’encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écartée. 
 
En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 7 du présent jugement, la décision portant fixation du pays de renvoi ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n’est pas non plus entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation professionnelle et personnelle de l’intéressé.  
 
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions du 3 octobre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par voie de conséquence, ne peuvent qu’être rejetées les conclusions de sa requête à fin d’injonction sous astreinte et celles à fin de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la préfète de la Loire. 
 
 
Délibéré après l'audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Dèche, présidente, 
Mme Monteiro, première conseillère, 
Mme Lacroix, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025. 
 
 
La présidente - rapporteure, 
 
P. Dèche 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
M. Monteiro 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
N. Boumedienne 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,