TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 15 juin 2025 et le 1er juillet 2025 à 10h12, Mme C B représentée par Me Anger-Bourez, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel le maire de Salomé l'a mise en demeure de procéder à l'évacuation d'un véhicule hors d'usage, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Salomé une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où l'arrêté risque d'entrainer l'enlèvement à brefs délais du véhicule stationné sur sa propriété et emporte en cas d'exécution des frais financiers alors qu'elle est âgée de 89 ans et a de faibles revenus ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle méconnait l'article L. 541-21-4 du code de l'environnement et est entachée d'erreur d'appréciation en raison de sa disproportion.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, la commune de Salomé doit être considérée comme concluant au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que Mme B a été alertée dès mai 2023 sur l'insalubrité du stationnement du véhicule et n'a rien fait et que par ailleurs l'état de la propriété de Mme B démontre l'insalubrité. 
 Vu : 
 - la copie de la requête par laquelle Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 1er juillet 2025 à 11 heures en présence de Mme Benkhedim, greffière, M. Perrin a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Anger-Bourez, représentant Mme B qui maintient les conclusions et moyens de la requête et soutient subsidiairement que l'astreinte est disproportionnée, 
 - les observations de M. A, maire, représentant la commune de Salomé qui fait valoir qu'une solution a été recherchée à l'amiable sans succès et que le véhicule constitue une épave et que les extérieurs de l'habitation de la requérante sont jonchés de déchets. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Par un arrêté du 15 avril 2025, le maire de Salomé a mis en demeure Mme B de remettre le véhicule stationné sur son terrain à un centre agréée pour véhicules hors d'usage, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 541-21-4 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de générer une telle atteinte, peut contribuer à la survenance d'un risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement, le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence. / La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites. / II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est considéré comme ayant l'intention de se défaire de son véhicule et le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l'article L. 541-3 pour faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux. / III.-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des conséquences de la non-exécution des mesures prescrites. / L'astreinte court à compter de la date de notification de la décision la prononçant et jusqu'à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu. / Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. / Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, d'une épave. / L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux. / L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en fourrière ou à l'évacuation d'office du véhicule dans les conditions prévues au II du présent article. ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'arrêté du 15 avril 2025 emporte dans le cas où la mise en demeure qu'il prononce n'est pas exécutée, la possibilité d'enlever d'office le véhicule appartenant à Mme B. Par ailleurs, l'astreinte prononcée par l'arrêté du 15 avril 2025 représente une charge lourde pour la requérante au regard des ressources dont elle justifie. Compte tenu de ces éléments la condition d'urgence apparait satisfaite. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 S'agissant de la mise en demeure : 
 5. Aucun des moyens invoqués n'est de nature en l'état de l'instruction à créer un doute sérieux sur l'arrêté du 15 avril 2025 en tant qu'il met en demeure Mme B d'enlever le véhicule stocké sur sa propriété et qu'il prévoit de prendre les sanctions prévues à l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 
 S'agissant de l'astreinte : 
 6. Il résulte de l'instruction qu'eu égard à la situation de Mme B et au but recherché par l'arrêté du 15 avril 2025, le moyen tiré du caractère disproportionné du montant de l'astreinte est de nature, en l'état de l'instruction à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 15 avril 2025 en tant qu'il fixe une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas d'inexécution de la mise en demeure. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Il n'y a pas lieu en tout état de cause, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Salomé, la somme demandée par Mme B au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'arrêté du 15 avril 2025 du maire de Salomé est suspendu en tant qu'il fixe une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas d'inexécution de la mise en demeure qu'il prononce. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la commune de Salomé. 
 Fait à Lille, le 8 juillet 2025. 
 Le juge des référés 
 signé 
 D. Perrin  
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,