TA95 · DALO Urgences — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 avril, 16 juin et 12 novembre 2025, Mme A... C... B..., représentée par Me Garot-Soucheleau, demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :  
 
1°) d’ordonner son logement par l’État dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par mois de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article     37 de la loi du 10 juillet 1991.  
  
Elle soutient que :  
- la requête n’est pas tardive compte tenu de sa demande d’aide juridictionnelle ;  
- elle a été reconnue, par la commission de médiation du département du Val-d’Oise, comme prioritaire et comme devant être logée d’urgence et qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement tenant compte de ses besoins et capacités de la part du préfet dans le délai de six mois qui lui était imparti ;  
- si une proposition de logement lui a été faite, elle n’a toujours pas signé le bail. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 700 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que la requête est tardive. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise informe le tribunal qu’une proposition de logement a été faite à Mme B... lors de la commission d’attribution des logements du 25 septembre 2025. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 5 décembre 2024. 
 
Vu : 
- la décision de la commission de médiation du département du Val-d’Oise ;  
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Saïh,             vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Saïh, vice-présidente, a été entendu au cours de l’audience publique. 
   
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet du Val d’Oise : 
 
1. Aux termes de l’article R.778-2 du code de justice administrative : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet en l'absence de commission de médiation, d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif. / A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. ». Aux termes de l’article R. 441-16-1 du même code :    « A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter d’un délai, en l’espèce de six mois, à l’issue duquel aucune proposition ne lui a été faite. 
 
2. Aux termes de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; / 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. / Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et                   R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article. / Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. ». 
 
3. Il résulte de l’instruction que par une décision du 21 juillet 2023, la commission de médiation du Val-d’Oise a reconnu la requérante comme étant prioritaire et devant être logée d’urgence. Si cette décision mentionne que Mme B... pouvait, en l’absence d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai de six mois, présenter jusqu’au 22 mai 2024 devant le tribunal administratif le recours prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, il résulte de l’instruction que Mme B... a présenté une demande d’aide juridictionnelle qui a été enregistrée le 9 février 2024 et que cette demande a donné lieu à une décision du 8 avril 2024, rectifiée le 5 décembre 2024 lui accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale dans le cadre de la présente instance. Ainsi, la demande d’aide juridictionnelle doit être regardée comme ayant prorogé le délai de recours contentieux. Au surplus, il ne résulte pas de l’instruction que la décision rectifiée d’admission à l’aide juridictionnelle ait été notifiée par courrier avec accusé de réception. Par suite, le préfet du    Val-d’Oise n’est pas fondé à soutenir que le délai de recours prévu au I de l’article                          L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation était expiré le 22 mai 2024. Par suite, la fin de recevoir soulevée en défense doit être écartée. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
4. Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l’État, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Elles font obligation au juge, dès lors qu’il constate qu’une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d’urgence par la commission, sans qu’ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur, tels que définis par la commission, d’enjoindre au préfet d’assurer le logement de l’intéressé, sauf si l’administration apporte la preuve que l’urgence a complètement disparu. 
 
5. Il résulte de l’instruction que la demande de logement de Mme B... a été reconnue prioritaire et comme devant être satisfaite en urgence par une décision rendue par la commission de médiation du Val-d’Oise lors de sa séance du 21 juillet 2023. Il n’est pas contesté que si Mme B... s’est vue proposer un logement en septembre 2025, elle n’a toutefois pas signé le contrat de bail à la date du présent jugement. Ainsi, la requérante ne peut être regardée comme ayant, à la date du présent jugement, reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Le préfet ne fait par ailleurs état d’aucune autre circonstance qui priverait d’urgence le relogement de l’intéressée. Il y a lieu d’ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, son relogement avant le 1er mars 2026 et d’assortir cette injonction d’une astreinte, destinée au fonds prévu à l’article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation, de 100 euros (cent euros) par mois de retard à compter de cette date. Tant que cette injonction n’est pas exécutée, il incombe au préfet du Val-d’Oise de verser spontanément l’astreinte au fonds dès qu’elle est due pour une période de six mois, deux fois par an, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. 
 
6. Il appartient au préfet du Val-d’Oise de justifier auprès du tribunal de l’exécution totale de l’injonction prononcée ci-dessus ou d’une cause d’inexécution. Il appartient également à la requérante de faire connaître toute évolution de sa situation. 
 
Sur les conclusions relatives aux frais d’instance : 
 
7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
8. Dès lors que Mme B... n’est pas la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu de rejeter la demande du préfet du Val-d’Oise présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 
Article 1er :  
Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise d’assurer le logement de Mme B... avant le 1er mars 2026, sous astreinte de 100 euros (cent euros) par mois de retard. Le versement de l’astreinte due au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement sera effectué deux fois par an jusqu’au jugement de liquidation définitive. 
Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Article 3 :  Les conclusions du préfet du Val-d’Oise tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... B..., à Me Garot-Soucheleau et au ministre de la ville et du logement.  
 
Copie en sera transmise au préfet du Val-d’Oise. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 5 décembre 2025. 
 
  
La vice-présidente désignée, 
  
  
  
Z. Saïh 
  
La greffière 
  
  
  
  
Leborgne 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.