TA31 · Cellule juge unique — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n°2025/S296 du 2 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Aveyron a suspendu, pour une durée de six mois, la validité de son permis de conduire, délivré le 2 février 2010 sous le numéro 990212200287. 
Il soutient que : 
- il n’avait consommé aucune substance prohibée ; 
- il a été dissuadé par les forces de l’ordre de procéder à une contre-expertise ; 
- il prend un traitement médicamenteux, qui est susceptible de fausser les résultats des tests salivaires utilisés pour détecter la consommation de plantes ou substances classées comme stupéfiants ; 
- il réside dans une zone rurale éloignée des réseaux de transports publics et doit pouvoir disposer d’un véhicule et d’un permis de conduire en cours de validité. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, la préfète de l’Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient, à titre principal, que la requête est dépourvue de moyens et, à titre subsidiaire, que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, M. A... a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
La rapporteure publique a été dispensée de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme C.... 
  
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
Considérant ce qui suit : 
1. M. A... a fait l’objet, le 16 juin 2025 à 16h30, sur le territoire de la commune de Millau, d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants. Le préfet de l’Aveyron a procédé, par arrêté n° 2025 / S296 du 2 juillet 2025, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.  
 
2. Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. Il est instruit dans les formes prévues pour la requête ». 
  
3. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, M. A... a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
DECIDE : 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera communiquée à la préfète de l’Aveyron. 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026. 
 
La présidente,                                                                                                    La greffière, 
 
 
 
Fabienne C...                                                                                   Sandrine Furbeyre         
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef et,  
par délégation, la greffière,