TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés le 16 juin 2025 et le 19 juin 2025, la Sarl Lemoine espaces verts, représentée par Me Balaÿ, demande au juge des référés : 
 1°) d'annuler la procédure de passation du marché d'aménagement du centre-bourg lot 2 lancée par la commune de Vis-en Artois notamment l'attribution du marché à la société EHTRE ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres. 
 Elle soutient que c'est à tort que la commune a considéré qu'elle n'avait pas déposé d'illustrations pour l'abri et pour les paravents.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2025, la commune de Vis-en-Artois, représentée par Me Fromont, conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que la procédure a été déclarée sans suite en ce qui concerne le lot n°2. 
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, la SARL Lemoine espaces verts, représentée par Me Balaÿ se désiste de ses conclusions sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative et maintient ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer  
 sur les demandes de référé. 
 L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 1er juillet 2025. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Vis-en Artois a engagé, par un avis d'appel public à candidatures, la passation d'un marché, selon une procédure adaptée, ayant pour objet l'aménagement du centre bourg dont le lot 2 était relatif aux jeux, mobilier et espaces verts. La Sarl Lemoine espaces verts a déposé une offre pour ce lot. Par un courrier du 3 juin 2025, la commune a informé cette société du rejet de son offre. La SARL Lemoine espaces verts demande l'annulation de cette procédure.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 du code de justice administrative :  
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Vis-en-Artois a déclaré sans suite la procédure relative au lot 2. Par suite, la société requérante s'est désistée de ses conclusions au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Vis-en-Artois la somme demandée par la Sarl Lemoine espaces verts au titre des frais liés au procès. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Sarl Lemoine espaces verts.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la Sarl Lemoine espaces verts est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Lemoine espaces verts, à la commune de Vis-en-Artois. 
 Fait à Lille, le 7 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. Perrin 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                  Pour expédition conforme, 
                                                                                            La greffière,