TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés respectivement les 31 mars, 1er, 2 et 14 avril 2025, M. B A demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, " d'enjoindre au préfet de la Sarthe d'examiner sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais " ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de " le dédommager du préjudice subi du fait de cette situation administrative, notamment si son état de santé s'aggrave à cause du stress, de l'angoisse et du manque de sommeil causés par cette incertitude ; ou matériellement [s'il] se trouve obligé de dépenser de l'argent pour résoudre ce problème, car [il est] étudiant ".  
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : il effectue actuellement un stage de fin d'études au sein des services du Premier ministre. Son administration lui réclame un document justifiant la régularité de son séjour avant l'expiration de son titre actuel. L'absence d'un justificatif entraîne des complications administratives et met en péril la poursuite de son stage, ainsi que l'obtention de son diplôme de fin d'études de master. Par ailleurs, l'absence d'un document prouvant son droit au séjour bloque son assurance maladie, ce qui constitue un danger réel pour sa santé. S'il a reçu, le 2 avril 2025, un courriel de la préfecture l'informant qu'une demande de fabrication de titre de séjour d'un an avait été lancée, et qu'il serait invité à prendre rendez-vous pour sa récupération, il n'a à ce jour aucune nouvelle de la part des services préfectoraux. Il reste donc dans une situation précaire, sans justificatif officiel de séjour, ce qui continue d'entraver ses démarches.  
 - l'utilité des mesures demandées est avérée dès lors qu'il n'est en rien responsable des problèmes techniques rencontrés sur la plate-forme ANEF ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2025, le préfet de la Sarthe doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.  
 Il soutient que le requérant se trouve aujourd'hui régulièrement sur le territoire français et ce jusqu'au 26 avril 2025, date d'expiration de son actuel titre de séjour. D'autre part, par courrier en date du 11 avril 2025, il a indiqué à l'intéressé qu'un nouveau titre de séjour valable du 27 avril 2025 au 26 avril 2026 était en cours de fabrication. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bouchardon, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2025 à 9h30. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibérée, présentée pour M. A, a été enregistrée le 28 avril 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'un titre de séjour, valable du 27 avril 2025 au 26 avril 2026, est en cours de fabrication et que M. A demeure en situation régulière sur le territoire français jusqu'à cette date. La situation ainsi présentée ne permet dès lors pas de caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Les mesures qu'il prend ayant un caractère provisoire, le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, condamner l'administration ou un organisme au versement d'une indemnité. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. A dans le cadre de la présente instance en référé doivent en tout état de cause être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A ainsi qu'au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe. 
 Fait à Nantes, le 6 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 L. BouchardonLa greffière, 
 M-C.  Minard  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,