TA45 · Reconduite à la frontière — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. C... A... B..., assigné à résidence, doit être considéré comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel la préfète du Loiret l’a assigné à résidence ; 
 
2°) d’annuler la décision du « 16 août 2025 » lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 
M. A... B... doit être considéré comme soutenant que ces décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 
La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n’a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées les 7 et 18 novembre 2025. 
 
La requête a été communiquée au préfet d’Eure-et-Loir qui n’a pas présenté de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga qui a informé les parties à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la tardiveté des conclusions dirigées contre l’arrêté portant assignation à résidence et de l’incompétence concernant la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 
M. A... B... et la préfète du Loiret et préfet d'Eure-et-Loir n’étaient ni présents ni représentés. 
 
Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 15h05. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B... est un ressortissant algérien né le 13 septembre 1969 à Sig (République algérienne démocratique et populaire). Par arrêté du 5 août 2025, la préfète du Loiret l’a obligé à quitter le territoire français portant obligation de quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire français. Par arrêté du 14 octobre 2025, la préfète du Loiret l’a assigné à résidence. M. A... B... demande au tribunal d’annuler les décisions portant assignation à résidence et interdiction de retour sur le territoire français. 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. (…). » aux termes duquel : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ». Selon l’article R. 921-3 de ce code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation ». Il résulte de l’ensemble des dispositions citées ci-dessus, qui traduisent l’objectif de célérité du législateur dans le traitement contentieux des mesures d’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’assignation à résidence dans la perspective de cet éloignement, que, si les délais de recours contentieux sont en principe des délais francs, le délai de contestation de sept jours prévu à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit (CAA Lyon, 19 décembre 2024, n°s 24LY03013, 24LY03014, C+). 
 
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué portant assignation à résidence, qui comportent la mention des voies et délais de recours ouverts à leur encontre, ont été notifiés à M. A... B... par voie administrative le 16 octobre 2025. Le délai de sept jours précité a donc commencé à courir le 17 octobre 2025 pour s’achever le 23 suivant à minuit. La requête par laquelle l’intéressée demande l’annulation de cet arrêté n’a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d’Orléans que le 21 octobre2025, soit après l’expiration du délai de recours de sept jours prévus par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité. Dans ces conditions, les conclusions dirigées contre l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel la préfète du Loiret a assigné M. A... B... à résidence sont tardives et par suite irrecevables. 
 
En second lieu, aux termes de l’article R. 922-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que : « Les décisions attaquées sont produites par l’administration. ». 
 
Il ressort des termes mêmes de la requête que le requérant a demandé au tribunal d’annuler « la décision rendue le 14 octobre 2025, concernant l’arrêté préfectoral numéro 25.45.08.09 portant assignation à résidence qui [lui] a été notifié le 16 octobre 2025 ainsi que l’interdiction du territoire du 16 août 2025 pour lequel [il a] fait appel ». Malgré les termes approximatifs de la requête de M. A... B..., il n’est pas douteux que ce dernier a demandé l’annulation de l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel la préfète du Loiret a assigné M. A... B... à résidence cité au point 3, ainsi que de la décision du 5 août 2025 notifiée le 16 suivant, citée dans le précédent arrêté, par lequel la préfète du Loiret l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. À cet égard, alors que la présente procédure contentieuse est celle de l’urgence dès lors que l’intéressé est assigné à résidence, les dispositions de l’article R. 922-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont applicable à la présente requête. Ni la préfète du Loiret ni le préfet d’Eure-et-Loir n’ont communiqué la décision ainsi attaquée du 5 août 2025 notifiée le 16 suivant, citée dans le précédent arrêté, par lequel la préfète du Loiret l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans dont l’existence est révélée par l’arrêté portant assignation à résidence précité, malgré les termes suffisamment explicites de la requête, de sorte que le tribunal ne peut s’assurer de la compétence de son signataire. Par suite, M. A... B... est fondé à soutenir que la décision en litige portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans a été prise par une autorité incompétente. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A... B... est fondé à demander l’annulation de la décision du 5 août 2025 par laquelle la préfète du Loiret l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans mais pas l’arrêté du 14 octobre 2025 par laquelle la préfète du Loiret l’a assigné à résidence. 
 
Enfin, aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ».  
 
Eu égard aux motifs du présent jugement, l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans implique que la préfète du Loiret réexamine la situation de M. A... B... en ce qui concerne uniquement l’interdiction de retour sur le territoire français annulée. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’y procéder dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision du 5 août 2025 par laquelle la préfète du Loiret a interdit M. A... B... de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... B... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... B... et à la préfète du Loiret et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA 
Le greffier, 
 
S. BIRCKEL 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret et au préfet d'Eure-et-Loir chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.