TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. B..., représenté par Me Mohamed, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de refus née du silence gardé par le préfet de police de Paris sur sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant. 
Par un acte, enregistré le 1er octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.  
 
La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Le Roux. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un acte, enregistré le 1er octobre 2025, M. A... B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
D E C I D E: 
 
 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... et au préfet de police de Paris.  
 
 
Délibéré après l'audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Le Roux, présidente, 
M. Mauget, premier conseiller ; 
M. Amadori, premier conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025. 
 
 
 
La présidente-rapporteure, 
Signé 
M.-O LE ROUX 
L’assesseur le plus ancien, 
Signé 
F. MAUGET 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
V. FLUET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.