TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 14 août 2025, le préfet du Finistère demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme A B du logement qu'elle occupe au 6, passage Jean Bart, logement 21, à Landivisiau (29400) dans le cadre du dispositif PRAHDA de Landivisiau ; 
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du PRAHDA de Landivisiau, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme B, à défaut pour elle de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le maintien, sans titre, de Mme B dans le logement qu'elles occupent fait obstacle à l'hébergement et l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile : le département du Finistère dispose de 446 places en PRAHDA dont le taux d'occupation est de 100 % et46 familles de demandeurs d'asile sont en attente d'une place d'hébergement dans ce département au 30 juin 2025 ; 
 - l'injonction sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que Mme B se maintient illégalement dans ce logement, malgré le rejet de sa demande d'asile par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 mars 2024, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 28 novembre 2024, notifiée le 21 octobre 2024, que sa demande de réexamen a été jugée irrecevable par l'OFPRA le 18 février 2025 et en dépit d'une notification de sortie du 12 décembre 2024, remise en mains propres le jour même, ainsi que d'une mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours du 23 janvier 2025, notifiée le 3 février 2025 et restée infructueuse. 
 Mme B, régulièrement informée de la requête et de l'audience publique, n'a produit aucune observation écrite en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Descombes a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen ". Aux termes de son article L. 551-11 : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de son article L. 542-1 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 3. Aux termes de son article R. 552-11 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement ". Aux termes de son article R. 552-12 : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir ". Enfin, aux termes de son article R. 552-15 : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. Mme B, ressortissante russe née le 1er janvier 5 juillet 1978 à Seki (Azerbaïdjan), est entrée en France le 25 août 2023. Elle a demandé son admission au séjour au titre de l'asile et a bénéficié, dans ce cadre, d'un logement au sein du PRAHDA de Landivisiau, effectif à compter du 4 décembre 2023. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'OFPRA du 25 mars 2024, confirmée par décision de la CNDA du 28 novembre 2024 et sa demande de réexamen a été jugée irrecevable par l'OFPRA le 18 février 2025. Mme B a sollicité, le 21 octobre 2024, la délivrance d'une première carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", en raison de son état de santé, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ayant émis un avis défavorable en date du 6 mars 2025, Mme B a fait l'objet d'un arrêté de refus de délivrance de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, édicté par le préfet du Finistère le 20 juin 2025, notifié le 2 juillet 2025. 
 6. L'OFII avait antérieurement informé Mme B, par courrier du 12 décembre 2024, remis en mains propres le jour même, de ce qu'elle devait libérer le logement occupé, que la date limite de sa prise en charge par le PRAHDA de Landivisiau était fixée au 31 décembre 2024 et de ce qu'elle pouvait bénéficier de l'aide au retour. L'intéressée n'ayant pas sollicité cette aide et se maintenant dans ledit logement, le préfet du Finistère l'a mise en demeure, par courrier du 23 janvier 2025, notifié le 3 février 2025, de quitter et libérer son logement dans un délai de quinze jours. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le préfet du Finistère demande, par la présente requête et sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, son expulsion du logement qu'elle occupe au 6, passage Jean Bart, logement 21, à Landivisiau (29400) dans le cadre du dispositif PRAHDA de Landivisiau. 
 7. Par un arrêté du 2 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère du même jour, le préfet de ce département a donné délégation à M. François Drapé, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de la réquisition du comptable public. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la mise en demeure et de l'irrégularité subséquente de la procédure de saisine du juge des référés ne peuvent qu'être écartés. 
 8. D'une part, la demande d'asile de Mme B a été définitivement rejetée et l'intéressée ne bénéficie ainsi plus du droit d'être hébergée dans un lieu d'accueil pour demandeurs d'asile. L'intéressée, qui n'a pas défendu à la présente instance, ne fait par ailleurs valoir aucune cause de vulnérabilité particulière, de nature médicale ou familiale, la seule circonstance qu'elle ait précédemment demandé un titre de séjour pour raisons de santé, qui d'ailleurs lui a été refusée suite à un avis défavorable du collège des médecins de l'OFII en date du 6 mars 2025 ne pouvant suffire pour établir une circonstance particulière de nature à faire obstacle à l'expulsion. Dans ces circonstances, et nonobstant la vulnérabilité de Mme B, la mesure d'expulsion demandée par le préfet du Finistère ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 9. Les données chiffrées produites par le préfet du Finistère établissent qu'au 30 juin 2025, ce département dispose de 1 060 places pour demandeurs d'asile, dont 614 places en CADA et 446 places en HUDA/PRADHA, avec un taux d'occupation, respectivement, de 98,7 % et 100 %. La région Bretagne dispose, à cette même date, de 2 632 places en CADA et 1 603 places en HUDA/PRAHDA, occupées à respectivement, 99,6 % et 99,7 %. À cette même date, 680 familles étaient en attente d'hébergement en qualité de demandeurs d'asile au niveau régional, dont 46 dans le département du Finistère. Il est ainsi établi, eu égard aux données chiffrées produites, suffisamment récentes, que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile est actuellement saturé en Bretagne, notamment dans le département du Finistère, et que le maintien dans les lieux de Mme B fait obstacle à l'accueil d'autres personnes ayant vocation à bénéficier de ce dispositif. L'expulsion des intéressées présente, par suite, un caractère d'urgence et d'utilité. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet du Finistère tendant à ce que soit enjoint la libération par Mme B du logement qu'elle occupe au 6, passage Jean Bart, logement 21, à Landivisiau (29400) dans le cadre du dispositif PRAHDA de Landivisiau. Faute pour l'intéressée et toute personne l'accompagnant d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, passé un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du PRAHDA de Landivisiau, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant et appartenant à Mme B, à ses frais et risques, à défaut pour elle d'avoir emporté ses effets personnels. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est enjoint à Mme B de libérer le logement qu'elle occupe au 6, passage Jean Bart, logement 21, à Landivisiau (29400) dans le cadre du dispositif PRAHDA de Landivisiau, et d'évacuer ses biens. 
 Article 2 : À défaut pour Mme B de déférer à l'injonction prononcée à l'article 1er, le préfet du Finistère pourra faire procéder d'office à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, passé un délai de quinze jours à compter de sa notification. 
 Article 3 : Le préfet du Finistère est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du PRAHDA de Landivisiau, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant et appartenant à Mme B, à ses frais et risques, à défaut pour elle d'avoir emporté ses effets personnels. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme A B. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 28 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière d'audience, 
 signé 
 É. Ramillet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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